à une amende de 250 € par jugement du 20 février 2013 du tribunal correctionnel de Limoges pour des faits d'usage illicite de stupéfiants et port d'arme prohibé, - condamnation à une peine d'emprisonnement

L'article L. 322-1 du même code prévoit que : " La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf

, le 6 août 2015 à six mois d'emprisonnement pour usage illicite de stupéfiants, le 9 février 2016 à un mois d'emprisonnement pour vol avec destruction ou dégradation en récidive, le 21 septembre 2016

n'excédant pas un an, soit à une peine autre que la réclusion criminelle, la détention criminelle, l'emprisonnement, l'amende ou le jour-amende, après un délai de cinq ans à compter soit de l'exécution

conduite d'un véhicule sous l'emprise de produits stupéfiants en état de récidive, d'une condamnation à une peine de trois mois d'emprisonnement par le tribunal correctionnel de Niort du 2 juillet 2019

et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. / La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende

Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été condamné à douze reprises par le juge pénal, le 4 juin 1997, à six mois d'emprisonnement pour conduite sous l'emprise d'un état alcoolique et refus

L'article 222-18 du code pénal prévoit : " La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende

Aux termes de l'article L. 222-37 du code pénal : " Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 7 500

Il a fait l’objet d’une présentation au tribunal pour des faits de conduite sans permis et sous l’emprise de produits stupéfiants en novembre 2024.

C a fait l'objet de cinq condamnations dont une peine de quatre mois d'emprisonnement en février 2018 pour conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de

de la peine, soit de la prescription accomplie ; / 3° Pour la condamnation unique à un emprisonnement n'excédant pas dix ans ou pour les condamnations multiples à l'emprisonnement dont l'ensemble ne dépasse

entaché d'une erreur de droit ; il consomme régulièrement des fleurs de cannabidiol (CBD) commercialisé tout à fait légalement sur le territoire national ; or il semble que l'infraction de conduite sous l'emprise

de deux mois pour des faits d’outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique, et le 13 octobre 2021 par le même tribunal à une peine d’emprisonnement de quatre mois pour des faits de refus

B..., incarcéré au centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne après avoir été condamné le 13 mars 2023 à une peine de de six mois d’emprisonnement pour des faits de violence sur ascendant sans incapacité

de plus de huit jours, commis le 8 janvier 2018, et une condamnation à huit mois d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende pour des faits de proxénétisme survenus du 5 juin 2018 au 23 juin 2019.

Toutefois, par un jugement du 27 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Rouen a condamné ce dernier à une peine de dix-huit mois d’emprisonnement, dont dix avec sursis probatoire pendant deux ans, pour

B... a été condamné le 29 septembre 2020 à 2 mois d’emprisonnement pour conduite d’un véhicule sans permis, le 11 mai 2021 à 4 mois d’emprisonnement pour conduite d’un véhicule sans permis en récidive,

la cour d'appel de Dijon à huit ans d'emprisonnement pour des faits de trafic de stupéfiants et association de malfaiteurs.

Si la personne se trouvait également sous l'emprise d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions