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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2102705_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
d'abroger une délibération du 18 décembre 2020, reçue en préfecture le 8 janvier 2021, relative à la prise en charge, à hauteur de 100 euros, des frais de vidange de l'installation d'assainissement autonome
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2224207_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
doit prendre en considération pour statuer sur une demande en réparation fondée sur la méconnaissance manifeste du droit de l'Union par une décision juridictionnelle, elle ne constitue pas une cause autonome
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2406435_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
recommandations du praticien hospitalier responsable du service d’endocrinologie-diabétologie-nutrition dans lequel il exerce, datées du 2 août 2022, du 1er août 2023 et du 6 novembre 2023, qui soulignent l’engagement
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2402153_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
est tombé en désuétude au titre de l’année en cause et qu’en toute hypothèse, il a œuvré en faveur du tri des déchets, du recyclage des consommables informatiques et des déchets électroniques, et a engagé
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_1507241_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
doit prendre en considération pour statuer sur une demande en réparation fondée sur la méconnaissance manifeste du droit de l'Union par une décision juridictionnelle, elle ne constitue pas une cause autonome
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2226259_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
ingénieurs de l'industrie et des mines tenant à des capacités d'analyse, d'expertise, d'adaptation et d'anticipation, des compétences d'encadrement et des compétences en matière de représentation, à l'engagement
Source officielle8ème Chambre
DTA_1805092_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
doit prendre en considération pour statuer sur une demande en réparation fondée sur la méconnaissance manifeste du droit de l'Union par une décision juridictionnelle, elle ne constitue pas une cause autonome
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102096_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
. / 1.2 Le délégué contracte donc un engagement personnel et autonome de régler directement au délégataire les sommes qui entrent dans le champ d'application défini en article 2 et qui lui seront demandées
Source officielleChambre 3
DTA_2300358_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
est engagée et résulte du retard dans la signature du contrat comme constitutive d'une promesse non tenue ; - le Port Autonome a manqué à l'exigence de loyauté des relations contractuelles ; - la
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2410434_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2024, l'association Action de solidarité pour l'autonomie durable, représentée par Me Maujeul, demande au tribunal : 1°) d'annuler
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2400003_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
de Papeete, que la parcelle litigieuse relève bien du domaine public de la Polynésie française affecté au Port autonome de Papeete ; - le Port Autonome de Papeete a qualité pour solliciter une telle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500022_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
gestion des marinas de la circonscription portuaire du port autonome de Papeete ; 3°) d’annuler la délibération n° 23-2024 du 17 décembre 2024 du conseil d’administration du port autonome de Papeete
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2200515_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
un mémoire en réplique enregistré le 21 septembre 2023, la société anonyme Pacifica, représentée par Me Gottlich, demande au tribunal : 1°) de condamner le syndicat départemental d'assainissement autonome
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300226_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - en exerçant des pressions afin qu’il accepte un autre poste, l’administration a commis une deuxième faute de nature à engager sa responsabilité
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2301012_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Mme A, mère de la requérante, bénéficie de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) depuis le 15 août 2015.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2409524_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie restant due et 1 500 euros au titre de son préjudice moral.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201210_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
en réparation de préjudices subis, à parfaire au jour du jugement ; 2°) d'enjoindre à l'Etat d'accorder le bénéfice des revalorisations salariales aux professionnels exerçant en accueil de jour autonome
Source officielle6ème chambre
DTA_2104578_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
D est le représentant ; 2°) d'ordonner la reprise des relations contractuelles avec l'établissement public autonome La Fontouna ; 3°) de condamner l'établissement public autonome La Fontouna à l'indemniser
Source officielle9ème chambre
DTA_2211389_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Elle prend les décisions en cas de manquement du bénéficiaire à ses engagements contractuels (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2513795_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 juin, 25 juin et 18 août 2025, la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) conclut au rejet de la requête.
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