d'enseignement auprès d'établissements privés sous contrat du 1er septembre 1997 au 31 août 2002.

Si Mme B a été admise, au titre de la session 2022, au certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement des établissements privés (CAFEP), il résulte des termes mêmes de la lettre du 26 août 2022 de

dans un établissement privé.

L. 914-3 du code de l’éducation pour enseigner dans un établissement d’enseignement privé du premier ou du second degré.

D'autre part, les dispositions du 3° de l'article 7 bis du décret du 5 décembre 1951 ne permettent de prendre en compte que les services effectifs d'enseignement accomplis dans les établissements privés

/II. - Nul ne peut être chargé d'un enseignement dans un établissement d'enseignement privé du premier ou du second degré s'il ne remplit pas les conditions fixées aux 1o à 3o du I du présent article.

Il résulte, en effet de ces dispositions, que nul ne peut être chargé d'un enseignement dans un établissement d'enseignement privé du premier degré ou de second degré s'il n'est pas de nationalité française

Toutefois, par une décision du 30 août 2023, la rectrice a refusé de lui accorder une dérogation à la condition tenant à la nationalité française pour enseigner dans un établissement privé. M.

Il soutient que : - bénéficiant d'un contrat définitif conclu avec le ministère de l'éducation nationale pour en tant que professeur de mathématiques pour y enseigner dans un établissement privé sous

B..., professeur certifié d’enseignement affecté à l’établissement d’enseignement privé « Institution Sainte-Cécile », demande au juge des référés d’enjoindre au recteur d’académie, sur le fondement des

d'un établissement d'enseignement privé, pas plus que la liberté religieuse.

Pour justifier de l'urgence, M. et Mme C soutiennent qu'ils se trouvent dans l'obligation d'inscrire leur fille dans un établissement public ou privé pour la rentrée 2024/2025.

Il soutient que compte tenu de son expérience professionnelle, sa reprise d'ancienneté lorsqu'il a pris ses fonctions d'enseignant en établissement d'enseignement agricole aurait dû être de huit ans et

d'établissement privé EM Lyon Business School, formation qu'elle ne validera pas.

Aux termes de l'article L. 442-5 du code de l'éducation : " Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'État un contrat d'association à l'enseignement

Cette formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement d'enseignement privé sous contrat du second degré et des périodes de formation au sein de l'établissement

En ce qui concerne l'office du juge des référés saisi de conclusions tendant à la suspension d'une mesure de résiliation d'un contrat d'association d'un établissement d'enseignement privé à l'enseignement

en rapport avec l'enseignement dont ils sont chargés ; b) Les services effectifs d'enseignement accomplis dans les établissements privés avant l'entrée en vigueur de la loi du 2 août 1960 ou, postérieurement

Cette formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement d'enseignement privé sous contrat du second degré et des périodes de formation au sein de l'établissement

Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie