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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2202113_20221007
7 octobre 2022
cette décision et confirmant le refus de délivrance d'un visa d'entrée en France.
11ème chambre
DTA_2401393_20250708
8 juillet 2025
de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; - le code de justice administrative.
9ème Chambre
DTA_2213361_20231030
30 octobre 2023
H C demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre ces décisions consulaires.
DTA_2202354_20221021
21 octobre 2022
rejeté leur recours contre la décision consulaire rejetant la demande de délivrance d'un visa d'entrée en France à M.
DTA_2207341_20230310
10 mars 2023
C contre la décision de l'autorité consulaire lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée en France, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a informé l'intéressé
DTA_2401373_20250708
DTA_2205039_20221223
23 décembre 2022
Le 11 février 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a adressé au conseil de M.
DTA_2307125_20240409
9 avril 2024
A B, représentés par Me Boccara, demandent au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 mars 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté
DTA_2303533_20240209
9 février 2024
Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois
DTA_2306362_20240329
29 mars 2024
refus de visa d'entrée en France ; - le code de justice administrative.
DTA_2317629_20250128
28 janvier 2025
B D A demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision consulaire.
DTA_2308420_20240426
26 avril 2024
Il résulte de ces dispositions que les décisions rendues par la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France doivent être motivées.
DTA_2319454_20250415
15 avril 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 10 janvier 2024 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 4.
DTA_2205806_20230213
13 février 2023
Il ressort des termes de la décision attaquée que le président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de M.
DTA_2202278_20221021
Dans ces conditions, la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé le refus de délivrance d'un visa d'entrée en France à Mme G a
DTA_2402300_20250731
31 juillet 2025
DTA_2202348_20221021
décision consulaire du 27 octobre 2021 lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée en France. 3.
DTA_2319067_20250218
18 février 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 2.
9ème chambre
DTA_2306320_20240318
18 mars 2024
Par une décision du 23 février 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.
DTA_2401696_20250704
4 juillet 2025
études, ainsi que la décision consulaire ; 2°) d'enjoindre à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et au consulat général de France à Douala de délivrer un
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