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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2303608_20231109
9 novembre 2023
sur l'urgence, la décision attaquée le prive d'une reconstitution de carrière, elle porte également une atteinte grave et immédiate à son niveau de vie et à celui de son foyer et elle constitue une entrave
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2220040_20220928
28 septembre 2022
de décembre 2022 sont en cours de préparation entrave gravement sa liberté syndicale ; elle porte atteinte à son honneur et à sa réputation en sa qualité de candidat à ces élections mais également à ceux
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501355_20250820
20 août 2025
Le syndicat Force Ouvrière de la collectivité territoriale de Guyane (FO-CTG) demande au juge des référés libertés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de
2ème chambre
DTA_2201018_20231031
31 octobre 2023
sont susceptibles de constituer une entrave à la liberté syndicale, en pleine période pré-électorale, alors que les refus du maire se manifestent de manière réitérée, aléatoire et impromptue.
7ème chambre
DTA_2206215_20250617
17 juin 2025
manifeste d'appréciation et d'erreur de droit dès lors que l'intérêt du service n'est pas établi et qu'elle constitue une sanction déguisée ; - elle caractérise un détournement de pouvoir et une entrave
4ème chambre
DTA_2201877_20260108
8 janvier 2026
à la liberté syndicale.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300936_20230307
7 mars 2023
usagers du domaine communal dès lors que la commune met à disposition des locaux au bénéfice des autres unions départementales de syndicats ; -cette décision constitue une entrave à la liberté syndicale
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2604459_20260428
28 avril 2026
, compte tenu du fait que les échanges relatifs au projet de charte remontent à décembre 2025 - janvier 2026 ; - le syndicat requérant n’établit pas l’entrave portée à la liberté syndicale, ni même le
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2404320_20240522
22 mai 2024
l'exercice de la liberté syndicale garantie constitutionnellement et conventionnellement ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et de détournement de pouvoir.
DTA_2202289_20250313
13 mars 2025
son droit à l'exercice de la liberté syndicale.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2401313_20241112
12 novembre 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il y a urgence à mettre fin à l'entrave de l'action syndicale qui constitue une liberté fondamentale afin que le SAFPTR exerce sa mission
ORTA_2501310_20250809
9 août 2025
syndicaux, les lanceurs d'alerte et sur la possibilité même d'un exercice libre des droits syndicaux et citoyens ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale
ORTA_2501226_20250122
22 janvier 2025
les agents de la faculté de s'entretenir de manière confidentielle avec leur représentants syndicaux ; - la liberté syndicale a le caractère d'une liberté fondamentale ; - le directeur général des
ORTA_2204476_20220804
4 août 2022
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que toute atteinte à la liberté syndicale constitue une urgence intrinsèque ; en l'espèce, la décision prise prive le syndicat de tous
ORTA_2400001_20240108
8 janvier 2024
Le SAFPTR soutient que : - l'agent et le syndicat subissent, sans justification réelle, une remise en cause de leur droit à décharge d'activité ; l'entrave à l'action syndicale est constitutive d'une
DTA_2302176_20240105
5 janvier 2024
UTG bénéficie d'un agent mis à la disposition de son syndicat ; - La décision est entachée de détournement de pouvoir et de procédure puisqu'elle est inspirée par la volonté d'entraver l'action syndicale
DTA_2400281_20240311
11 mars 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors, d'une part, qu'il y a urgence à mettre fin à l'entrave de l'action syndicale et, d'autre part, le SAFPTR a besoin de M.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2203439_20221201
1 décembre 2022
Ils soutiennent que : - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale, dès lors que le syndicat ne dispose pas de clé pour accéder librement au local syndical qu'il
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2203016_20220902
2 septembre 2022
syndicale du syndicat CGT et à l'expression du vote des agents et porte donc atteinte à une liberté fondamentale , car de ce fait la CGT se trouve en grave difficulté afin de faire campagne pour les élections
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502813_20250315
15 mars 2025
B A soutiennent que : - ce refus de formation syndicale pour nécessité de service porte gravement atteinte à une liberté fondamentale ; iI s'agit d'une atteinte à la liberté syndicale ; le droit syndical
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