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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2110070_20250225
25 février 2025
sur place la sincérité des déclarations fiscales souscrites par cette entreprise en les comparant avec les écritures comptables ou les pièces justificatives dont elle prend alors connaissance et dont
5ème chambre
DTA_2102716_20221129
29 novembre 2022
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales: " L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière
1ère chambre
DTA_2102614_20240530
30 mai 2024
de la société requérante mais dans celui de ses filiales qui sont indépendantes fiscalement.
CHAMBRE 1
DTA_2301151_20250409
9 avril 2025
par d'autres personnes que l'entreprise qui consent les aides ". 5.
2ème chambre
DTA_2103092_20230228
28 février 2023
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de
DTA_1807350_20230511
11 mai 2023
code général des impôts, à ses filiales créancières fiscalement domiciliées aux Etats-Unis dès lors que les restructurations ont eu pour contrepartie la sécurisation de financement de plus long terme et
3ème chambre
DTA_2201129_20251001
1 octobre 2025
l'entreprise qui consent les aides ».
5ème Chambre
DTA_2006770_20230428
28 avril 2023
, eu égard au principe de de non-immixtion de l'administration dans la gestion de l'entreprise ; s'agissant de la dépréciation des prêts consentis aux filiales : - le débat oral et contradictoire
1ère Chambre
DTA_2300003_20240208
8 février 2024
consolidés de l'entreprise, ou des comptes consolidés dans lesquels l'entreprise est reprise par consolidation. / Aux données visées au premier alinéa sont agrégées les données des éventuelles entreprises
DTA_2102014_20230918
18 septembre 2023
Les observations formulées par la société le 13 mai 2019 ont été rejetées par l'administration fiscale le 12 juillet 2019.
DTA_2002856_20220707
7 juillet 2022
pour lesquelles une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, et non, comme le soutient la société requérante, toutes les aides consenties à une entreprise
4ème chambre
DTA_2301993_20250204
4 février 2025
l'entreprise qui consent les aides. () ". 3.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2301922_20250605
5 juin 2025
pas de la loi fiscale une interprétation différente de celle dont il est fait application dans le présent jugement.
DTA_2400346_20250403
3 avril 2025
fiscale n° 2083 et d'un tableau des investissements accompagné des factures d'achat ; - la demande de remboursement du crédit d'impôt présentée pour l'exercice 2023 s'agissant des deux filiales n'est
4ème Chambre
DTA_2113494_20260312
12 mars 2026
Elle soutient que : en réintégrant dans son résultat fiscal la totalité d’un abandon de créance qu’elle avait consenti à sa filiale, l’administration fiscale l’a assujettie à une double imposition à hauteur
DTA_2306875_20260309
9 mars 2026
Elle soutient que : - la prise en charge pécuniaire des factures de sa filiale, la société Belle Impériale, doit être admise en déduction du résultat fiscal en application du 1 de l’article 39 du code
6ème Chambre
DTA_2005534_20230224
24 février 2023
En second lieu, l'administration fiscale fait valoir, sans être contestée, que la SARL Over Line a consenti à sa filiale suisse, la SA Copromanagement, un abandon de créance définitif sans clause de retour
DTA_2001619_20221215
15 décembre 2022
Il est procédé de même à l'égard des entreprises qui sont sous la dépendance d'une entreprise ou d'un groupe possédant également le contrôle d'entreprises situées hors de France. ".
2ème Chambre
DTA_2102031_20221214
14 décembre 2022
avant de la prendre ; - elle avait un intérêt à consentir à sa filiale, la société Eletechnik GmbH l'abandon de créances en litige, afin d'éviter qu'elle fasse l'objet d'une procédure de redressement
DTA_2400264_20250710
10 juillet 2025
fiscale BIO-BIC-RICI-20-10-10-20, elle ne peut utilement se prévaloir de l'interprétation administrative de la loi fiscale dès lors, d'une part, que la décision refusant de rembourser un crédit d'impôt
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