portant sur la prise en compte du projet noté sur 31 points et sur l'organisation et les moyens humains pour la réalisation de la mission noté sur 10 points ; - le département a commis une erreur dans

refus d’octroyer un délai de départ volontaire ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français

de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que son comportement ne constitue

de fait et d'erreur d'appréciation au regard de ces stipulations ; - les décisions sont entachées d'erreur d'appréciation du pouvoir discrétionnaire du préfet ; En ce qui concerne la décision portant

manifeste d'appréciation ; - l'arrêté portant éloignement est également entaché de plusieurs erreurs de fait ; - l'intéressé a été privé du droit d'être entendu, garanti notamment par l'article 41

sa compagne, que pourtant les services de police n'ont pas demandé où elle résidait, ni diligenté une enquête, que le défaut de notification emporte l'annulation de la décision portant refus de délai,

manifeste d’appréciation ; la décision portant refus de départ volontaire a été signée par une autorité incompétente ; elle est insuffisamment motivée ; elle est entachée d’un défaut d’examen particulier

Dès lors, les moyens tirés de la violation du principe de non-refoulement et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. Sur le refus de délai de départ volontaire : 5.

En ce qui concerne la décision portant octroi d'un délai de départ volontaire de trente jours et fixation du pays de destination : 13.

; En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an : En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que le moyen tiré

défaut d'examen et d'une erreur de fait ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

En l'absence d'illégalité établie de la décision portant obligation de quitter le territoire français, la décision portant refus de délai de départ volontaire n'est pas illégale par voie de conséquence

décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire et fixation du pays ; - est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L.

obligation de quitter le territoire français, fixant le délai de départ volontaire et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office portent une atteinte disproportionnée à sa vie

, au nombre desquelles figure la police des étrangers, à l'exception d'actes au sein desquels ne figurent pas les décisions portant fixation d'un délai de départ volontaire.

D... telle qu’examinée au point 6, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences disproportionnée sur sa situation personnelle ; Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire - elle est entachée d'un défaut de

En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 12, les décisions attaquées du 8 octobre 2023, ne sont pas entachées d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste d'appréciation au

La décision portant refus de délai de départ volontaire : - viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - est entachée d'une erreur