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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2502208_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
B A demande au tribunal : 1°) de condamner le conseil national de l'ordre des médecins pour des faits de violation flagrante du code de justice administrative et du code de santé publique et d'escroquerie
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
M. A D déclare porter plaintec/Mme B C pour faux et usage de faux
ORTA_2205331_20230210
10 février 2023
10 février 2023
A D déclare porter plainte contre Mme B C pour faux et usage de faux, escroquerie au jugement, propos diffamatoires et fausses déclarations sur la réalité de ses ressources.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2432445_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
B A saisit le tribunal d'une plainte à l'encontre du Conseil national de l'ordre des médecins pour des faits de faux en écriture publique dans une mission de service public, de faux et usage et d'escroquerie
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502238_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
B, représenté par Me Peketi, conclut à ce qu'une " escroquerie au jugement " commise par l'administration soit constatée et maintient sa demande présentée au titre des frais d'instance.
Source officielle4ème chambre
DTA_2204545_20240201
1 février 2024
1 février 2024
à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de transmettre le dossier au parquet de Carcassonne afin que la tentative de faux et escroquerie au jugement commise par la commune
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402814_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
C B a été placé en détention provisoire à la suite d'une mise en examen pour des faits de corruption active d'une personne chargée d'une mission de service public et escroquerie au jugement en bande organisée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2614140_20260509
9 mai 2026
9 mai 2026
manifeste ; 2°) de saisir le procureur sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale pour faux en écriture, falsification d'ordonnance, arrestation arbitraire (OPJ Cassandra Faraut) et escroquerie
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2411937_20240827
27 août 2024
27 août 2024
de deux mois avec sursis probatoire d'une durée de dix-huit mois révoqué à hauteur d'un mois par jugement contradictoire du même tribunal du 26 octobre 2023 pour des faits d'escroquerie, par jugement
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501973_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) de donner avis au procureur de la République de Grenoble des faits de tentative de faux en écriture publique et d'escroquerie
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2215791_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
du contrat signé entre Kylian A et le Paris Saint Germain le 23 mai 2022 a été pris en violation de l'article 432-1 du code pénal interdisant tout trafic d'influence et corruption passive ; une escroquerie
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2404659_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
du 8 juin 2023, qui rejetait leur recours contre la modification n° 2 du plan local d’urbanisme, a été rendu suite à des manœuvres de la commune caractérisant une tentative d’escroquerie au jugement ;
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306840_20240228
28 février 2024
28 février 2024
pas été communiqué, Mme B C demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) avant dire droit, de surseoir à statuer en attendant les suites de l'enquête pénale et de la décision du juge
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2215671_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
méconnaissent le principe de sécurité juridique ; - elles méconnaissent le principe d'impartialité ; - elle caractériseraient des infractions de trafic d'influence, de corruption passive et d'escroquerie
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2502607_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
pour détention frauduleuse de faux documents administratifs constatant un droit à une identité ou une qualité ou accordant une autorisation et escroquerie.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208370_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303601_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Le Dr A soutient que le Dr Brasseur s'est rendu coupable " de faux en écritures, faux et usage de faux pour entrave à la manifestation de la vérité () et escroquerie au jugement en bande organisée " en
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2321882_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
l'ordre public ayant été condamné à cinq mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de détention de marchandise présentée sous une marque contrefaisante et recel de bien obtenu à l'aide d'une escroquerie
Source officielle4ème Chambre
DTA_1811969_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
administrative d'appel de Nantes du 19 avril 2018 et la décision du Conseil d'Etat du 27 mars 2020 et ont porté atteinte à leur droit à un procès équitable ; ces manœuvres sont constitutives d'une tentative d'escroquerie
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2102353_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
méconnaît les dispositions des articles 38 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, - elle méconnaît son droit au respect de sa vie privée, - l'administration s'est rendue coupable d'une escroquerie
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207446_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
le 25 juin 2003, a été ordonnée le 8 janvier 2021 au motif qu'il s'était présenté sous une fausse identité et que l'ouverture de la tutelle reposait sur de fausses informations caractérisant une escroquerie
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