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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2102865_20231213
13 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2021, M.
4ème chambre - 4/11
DTA_2209751_20230131
31 janvier 2023
D A, ressortissant mauritanien, né le 31 décembre 1979, a sollicité son admission au séjour au titre du droit d'asile, le 21 septembre 2022, auprès des services de la préfet de l'Essonne.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2502123_20250331
31 mars 2025
muni d'un visa, avant d'arriver en France pour retrouver son frère pour des vacances ; il a de la famille en Espagne où il réside habituellement et dispose d'une carte vitale espagnole et d'un certificat
Reconduite à la frontière
DTA_2300771_20230131
F, ressortissants russes nés respectivement le 13 octobre 1981 et le 12 octobre 1979, ont sollicité l'asile le 10 octobre 2022 auprès de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2410481_20240715
15 juillet 2024
B C A, ressortissant mauritanien né en 1978, est entré sur le territoire français, le 24 octobre 2023 selon ses déclarations.
6ème Chambre
DTA_2305383_20231212
12 décembre 2023
E, ressortissant marocain né le 30 avril 1979, déclare être entré en France le 7 octobre 2021 sans en justifier, sous couvert d'un titre de séjour délivré par les autorités espagnoles et valable jusqu'au
3ème Chambre
DTA_2104592_20230324
24 mars 2023
B, le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé sur la circonstance, d'une part, que l'intéressé justifie d'intérêts personnels en Espagne, dès lors que M.
DTA_2001443_20230221
21 février 2023
des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative.
DTA_2301897_20230304
4 mars 2023
Sur la décision portant remise aux autorités espagnoles : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de transfert aux autorités espagnoles.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2123260_20230925
25 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2021, M.
Eloignement 72 heures
DTA_2305629_20231030
30 octobre 2023
du 2 octobre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités espagnoles ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une attestation de demande d'asile et
Reconduites à la frontière
DTA_2206355_20220905
5 septembre 2022
Par un arrêté du 11 août 2022, le préfet de l'Essonne a décidé de transférer Mme D aux autorités espagnoles. Mme D demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 2.
étrangers JU
DTA_2503230_20251031
31 octobre 2025
Par un arrêté du 1er octobre 2025 reçu le 8 octobre 2025, le préfet de la Gironde a décidé la remise de Mme L... aux autorités espagnoles pour qu’elles examinent sa demande d’asile.
DTA_2311124_20231010
10 octobre 2023
Il n'établit pas plus les circonstances qui s'opposeraient à ce que son épouse et ses enfants viennent se rendre auprès de lui en Espagne.
2ème chambre
DTA_2020666_20221121
21 novembre 2022
Vu : - la convention fiscale entre la France et l'Espagne du 10 octobre 1995 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
DTA_2303517_20231120
20 novembre 2023
G I E et Mme F H A C ressortissants yéménites, nés respectivement le 1er janvier 1982 et le 5 août 1976, déclarent être entrés en France en provenance d'Espagne le 9 septembre 2020.
DTA_2303518_20231120
6e Section - 3e Chambre
DTA_2127778_20230216
16 février 2023
du 23 mars 1994 de la commission d'experts auprès du ministre des anciens combattants et victimes de guerre instituée par la loi no 74-1044 du 9 décembre 1974, - le code de justice administrative.
DTA_2025200_20230403
3 avril 2023
Vu : - la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ; - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - la convention fiscale franco-espagnole signée à Madrid le 10 octobre 1995
DTA_2506655_20251022
22 octobre 2025
Le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé qu’il avait déposé une demande similaire en Espagne le 20 octobre 2016.
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