C le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse, le préfet de l'Aube a estimé que les ressources de l'intéressé provenant de contrats de travail à temps partiel et à durée déterminée, renouvelés

Il peut, dans l’exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l’intérêt que présenterait l’octroi de la nationalité française, l’intégration de l’intéressé dans la société

Pour refuser de faire droit à sa demande, la préfète de la Loire a estimé que les ressources de l'intéressée étaient inférieures au seuil fixé par l'article R. 411-4 précité. 3.

Ce montant est ensuite majoré de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer et à la charge de l'intéressé.

Par une décision du 22 septembre 2021, le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande au motif que l'intéressée ne disposait pas de ressources suffisantes pour subvenir aux besoins de son enfant.

C, le préfet de police a estimé que les ressources de l'intéressé étaient insuffisantes au regard des exigences posées par les dispositions de l'article R. 411-4 du code précité et qu'il n'a pas versé

A le certificat de résidence de dix ans en litige, le préfet de police avait initialement estimé que les ressources de l'intéressé pour les années 2020 et 2021 étaient inférieures au SMIC en vigueur.

Il ressort des pièces du dossier que les enquêtes relatives au logement et aux ressources de la requérante, qui ont été réalisées par la délégation territoriale de l'Office français de l'immigration et

Après avoir estimé que la situation continuait de se dégrader, l'OCA a convoqué l'intéressée le 15 juin 2020 à son entretien annuel d'évaluation du 30 juin suivant, au cours duquel elle a été informée

() / 2° De ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins. Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.

Pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation de l'intéressée, le ministre de l'intérieur a retenu d'une part que Mme C ne pouvait être regardée comme ayant fixé durablement le centre de ses intérêts

Elle peut, dans l’exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l’intérêt que présenterait l’octroi de la nationalité française, l’intégration de l’intéressé dans la société

Sur les intérêts et les intérêts des intérêts : 5.

Sur les intérêts et les intérêts des intérêts : 5.

Sur les intérêts et les intérêts des intérêts : 5. M.

et à l'intérêt supérieur de l'enfant.

qu'au regard de tous ces éléments, le contrôleur a considéré qu'il existait une communauté d'intérêt financier et personnel entre les intéressés.

Toutefois, l'intéressée ayant sollicité parallèlement le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés, l'administration a estimé que les droits à cette allocation dont elle bénéficiait depuis le mois

A, le préfet de police a estimé que l'intéressé a été signalé par les services de police le 3 mars 2024 pour violences sur personne chargée d'une mission de service public par auteur ivre, que ces faits

B soutient que l'instruction a été conduite sur la base d'un rapport interne diffamatoire, l'existence même de ce rapport n'est pas davantage établie.