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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
DTA_2006389_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
C B, représenté par Me Ribière, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a approuvé l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2301168_20240216
16 février 2024
16 février 2024
La commission permanente de l'Assemblée de Corse a approuvé le lancement de la procédure d'établissement du plan d'alignement de la déviation de Propriano, sur le territoire de la commune de Viggianello
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2307468_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
publiée le 12 septembre 2012 sous la référence BOI-IF-TFB-10-10-10 et en particulier de son paragraphe n° 140 ; - son abri de jardin n'a pas été regardé comme une véritable construction pour l'établissement
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2302470_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Blaisois, Rue des Près d'Amont à Blois, entendre toutes les parties concernées ou leurs représentants, tout sachant, et prendre connaissance de tous documents utiles ; 2) dresser, au besoin par l'établissement
Source officielle2ème chambre
DTA_2103266_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
juin 2021, la société Boisset La famille A a été de nouveau mise en demeure par l'inspection du travail d'engager, dans un délai d'un mois, une négociation ou, en l'absence de conclusion de l'accord, d'établir
Source officielle8ème Chambre
DTA_2112292_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
lesquels il est fait exception à l'obligation de déclaration préalable à laquelle sont soumises les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2001288_20220826
26 août 2022
26 août 2022
A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 mai 2020 par lequel le maire de la commune de Sanary-sur-Mer a établi le plan de déconfinement local concernant les marchés, les bâtiments communaux, les
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2201088_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
décembre 2016 portant révision des périmètres de protection de la source du Poncet, la délibération du conseil municipal du 25 septembre 2020 qui approuve le devis du cabinet Kolb-Bourrier aux fins d'établir
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2304080_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
est fait valoir que la société EGBM a sous-traité l'étanchéité à la société Chaves Etanchéité et que la société DTB est intervenue dans la construction litigieuse en qualité de bureau d'études en établissant
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2019941_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
- la DIRECCTE a commis une erreur de fait sur les résultats obtenus par elle au regard des indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8 du code du travail ; - elle est de bonne foi et qu'elle a établi
Source officielle12eme chambre
DTA_2300438_20260206
6 février 2026
6 février 2026
professionnelle entre les femmes et les hommes au terme de la négociation annuelle qu’elles doivent engager lorsque l’entreprise comprend une ou des sections syndicales d'organisations représentatives, soit d’établir
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2302890_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Il résulte du point 3 que la circonstance que cette dernière ait été ultérieurement placée en congé de maladie à compter du 13 avril 2023, d’une part, ne dispensait pas l’établissement d’établir le plan
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2119876_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Si celle-ci fait valoir qu'elle n'est pas en mesure de régler la somme et que le service des impôts a refusé d'établir un plan de remboursement adapté à ses facultés contributives, et si elle invoque son
Source officielle7éme chambre
DTA_2101823_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
, qui a été contesté devant le tribunal d'instance de Longjumeau, qui a ramené la créance fiscale à 0 euro et a établi un plan de paiement sur vingt-quatre mois pour les créanciers restants, par un jugement
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400480_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 février 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a rejeté leur demande tendant au retrait de la décision de placement
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203616_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
chute le 9 décembre 2021 ; le dossier d'aide a été notifié au département le 20 janvier 2021, mais déclaré perdu ; ce dossier a été notifié à nouveau et considéré comme complet le 4 février 2022 ; un plan
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502800_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L'instruction de la demande de prestation de compensation comporte l'évaluation des besoins de compensation du demandeur et l'établissement d'un plan personnalisé de compensation réalisés par l'équipe
Source officielle1ère chambre
DTA_2207294_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. / Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive
Source officielle6ème chambre
DTA_2210071_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
portant sur les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et sur les mesures permettant de les atteindre en vue de conclure un accord, ou à défaut d'accord, d'établir
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2016606_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
l'article L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que : - l'obligation de négocier un accord visé par l'article L. 2242-1 du code du travail ou, faute d'aboutir à un accord, d'établir
Source officiellePage 1 sur 5824