et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, dans le délai d’un mois suivant la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l

d'un mois à compter du jugement à intervenir, et ce pour chaque mois sous contrat de travail avec un employeur du secteur médico-social régi par la convention collective nationale du travail des établissements

En ce qui concerne la faute tirée de l'affectation sur un poste inadapté à son état de santé : 5. M.

, permettant notamment à l'entourage de la personne handicapée de bénéficier de temps de répit, du développement de groupes d'entraide mutuelle ou de places en établissements spécialisés, des aides de

reposent, en l'absence d'activité salariée en raison de son handicap, sur l'allocation pour adultes handicapés et les allocations de logement et familiales pour un montant mensuel de 1 600 euros.

, mais a estimé qu'elle n'établissait pas que le logement dans lequel elle résidait, propriété de la société Habitat et humanisme IDF, était inadapté à ce handicap.

L'intéressée a été placée en IMPro - Centre Espoir à Petit-Bourg, établissement où elle a été précédemment accueillie, par le biais de l'association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés

B... établit le caractère inadapté de son logement à leur handicap. 9.

à son handicap.

est suffisante pour justifier leur admission dans ces établissements et services. / La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées peut également orienter vers les établissements

De plus, en se bornant à relever que son logement actuel, d'une surface de 18 m², serait également exigu, Mme A n'établit pas davantage par cet argument l'inadaptation de ce logement à son handicap.

handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale. () / 2° Désigner les établissements, les services mentionnés à l'article L. 312-1 ou les dispositifs au

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap () ".

Par ailleurs, si le requérant produit une attestation de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Paris attestant d'une orientation vers un établissement ou service de réadaptation

Elle ajoute avoir contacté des centres d'hébergement d'urgence mais que ces derniers étaient soit saturés, soit inadaptés à l'accueil de son fils handicapé.

Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après : (…) 2° Les

A fait valoir que le logement qu'il occupe est inadapté à son handicap et ses problèmes de santé chroniques. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M.

C, situé au 4ème étage d'un immeuble avec ascenseur, serait inadapté aux besoins de son enfant handicapé. M.

Elle soutient que : - le logement social qu’elle occupe actuellement est inadapté compte tenu de son handicap à raison des pannes répétées de l’ascenseur ; - il est également inadapté à raison du nombre

En second lieu, il résulte de l’instruction que Mme A... n’établit aucunement que l’offre de relogement en cause, un T2 à Saint-Etienne-du-Grès auprès d’un organisme de logement social, serait inadaptée