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28 692 résultats pour « exception d'incompétence territoriale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2416611_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Sur l'exception d'incompétence territoriale du tribunal administratif de Paris : 2.

Source officielle
TA

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9ème chambre

DTA_2310028_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

A titre principal, il invoque l’exception d’incompétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil au profit du tribunal administratif de Melun et, à titre subsidiaire, il fait valoir que les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531680_20251101

Administratif

1 novembre 2025

1 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Sur l’exception d’incompétence territoriale du tribunal administratif de Paris : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2506767_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Il oppose l’exception d’incompétence territoriale du tribunal administratif de Bordeaux, et fait valoir que l’urgence n’est pas constituée et que l’intéressée doit se rapprocher de la préfecture des Alpes

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2215631_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Sur l'exception d'incompétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil : 2.

Source officielle
TA

Juge unique 1

DTA_2304131_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Sur l'exception d'incompétence territoriale : 3.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201279_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Sur l'exception d'incompétence territoriale : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2610069_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur l’exception d’incompétence territoriale du tribunal administratif de Paris : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2312742_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Sur l'exception d'incompétence territoriale du Tribunal administratif de Cergy Pontoise : 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404922_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Sur l’exception d’incompétence territoriale : 2. La circonstance que le préfet du Lot ait accordé un document à l’intéressé valable du 13 mars au 13 avril 2025 et que M. A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2401271_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

charge de l'Etat une somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 Par un mémoire en défense enregistré le 17 janvier 2025, la ministre chargée du budget et des comptes publics conclut à l'incompétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518055_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Par un mémoire enregistré le 18 février 2026, le ministre de l’intérieur soulève une exception d’incompétence territoriale. Vu les pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2306671_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

En ce qui concerne l'exception d'incompétence territoriale du tribunal administratif de Paris : 2.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2102084_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Sur l'exception d'incompétence territoriale : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2400098_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut, à titre principal, à la transmission du dossier pour incompétence territoriale du tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2204014_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Il y a lieu, par suite et alors que l'exception d'incompétence territoriale du tribunal administratif de Nîmes est expressément opposée en défense, de transmettre le dossier de la requête de Mme A au tribunal

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2601161_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Sur l’exception d’incompétence territoriale : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500039_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Considérant ce qui suit : Sur l'exception d'incompétence territoriale : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325818_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 11 janvier 2024 et le 13 février 2024 la société Electricité de France (EDF), représentée par Me Cabanes et Me Perches, à titre principal, oppose l'exception

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2503295_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 26 août 2025 le préfet du Var excipe de l'incompétence territoriale du tribunal.

Source officielle