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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2002785_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En ce qui concerne l'exception de nullité du contrat de bail emphytéotique : 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202863_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
cadre de la procédure pénale instruite contre lui pour des faits de " détournement de la finalité d'un traitement de données à caractère personnel " commis du 10 avril 2019 au 19 mai 2019 à Lens, une exception
Source officielleChambre 3
DTA_2101578_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Sur l'exception de nullité du contrat : 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005961_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Par un jugement devenu définitif du 28 février 2020, le tribunal correctionnel de Laval l'a relaxé de ce chef de poursuite en se bornant à relever qu'il y avait lieu de faire droit " à l'exception de nullité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104672_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
A à l'ordonnance pénale, a fait droit à l'exception de nullité en raison de l'irrégularité du procès-verbal de constatation de l'infraction, a mis à néant l'ordonnance pénale du 15 novembre 2019 et a relaxé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002482_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Sur les conclusions principales : En ce qui concerne l'exception de nullité du contrat : 2.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2600541_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B..., assisté de Mme B... épouse A..., interprète, qui soulève une exception de nullité de l’arrêté dès lors qu’il ressort de ses mentions que l’arrêté lui-même comme la mention des voies et délais de
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_1920187_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l'action publique ; que tel n'est pas le cas dans l'arrêt de la cour invoqué, le juge pénal n'ayant retenu que l'exception
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2201086_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Il résulte de l'instruction que par jugement du 27 septembre 2021, le tribunal de police de Chartres (Eure-et-Loir) a accueilli l'exception de nullité portant sur le procès-verbal établissant l'excès de
Source officielle6ème chambre
DTA_1800861_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
du contrat ; - le bon de commande signé le 3 décembre 2014 n'est pas entaché de nullité ; le contrat a valablement été signé par le maire ; ce contrat n'était pas soumis aux obligations de publicité
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2606943_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation
Source officielle4ème chambre
DTA_2204649_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
société requérante n'établit pas l'existence d'un préjudice indemnisable, ses conclusions indemnitaires doivent donc être rejetées sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir et l'exception
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201588_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Par un courrier du 4 août 2022, l'intéressé a demandé au directeur de l'OFII, d'une part, de lui rembourser la somme de 15 000 euros en raison de l'exception de nullité de l'opération de contrôle ainsi
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2411284_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
observations de Mme A, représentant le département des Bouches-du-Rhône, qui soutient que le jugement du juge judiciaire ne comporte aucune information sur les faits en se fondant seulement sur une exception
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302331_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
laquelle la sanction a été prononcée à son encontre, il avait fait l’objet d’un jugement du tribunal correctionnel de Perpignan du 26 janvier 2023 dont il ressort des termes qu’il fait droit à une exception
Source officielle7ème Chambre
DTA_2310678_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
résulte de l'instruction, et notamment du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Bobigny le 27 octobre 2020, dont il est constant qu’il est définitif, que cette juridiction a fait droit à l’exception
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2202964_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
septembre 2022, et, d'autre part, de l'assignation à résidence, le requérant se prévaut du jugement du 14 novembre 2022 par lequel le tribunal correctionnel de Charleville-Mézières a fait droit aux exceptions
Source officielle2ème chambre
DTA_2010668_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
soutient la requérante en réponse au moyen d'ordre public relevé d'office qui lui a été communiqué, le jugement, prononcé par le tribunal judiciaire de Meaux le 15 juin 2021, a statué en rejetant l'exception
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002961_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Sur l'exception de nullité de la convention de délégation de paiement : 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202013_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
directrice de l'ANDPC, devant le tribunal correctionnel de Nice pour des faits de diffamation publique envers une personne privée, le tribunal a, par jugement en date du 2 décembre 2022, fait droit à l'exception
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