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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2104504_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

En deuxième lieu, le maire de la commune de Vancé a prononcé l'exclusion de M.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2323979_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

conséquences de son expulsion irrégulière, notamment la perte de ses effets personnels.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2304394_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

subordonné toute expulsion locative sur son territoire à la justification d'un relogement dans un logement décent.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2523105_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

C A ayant fait l'objet d'un arrêté d'exclusion devenu définitif et ne justifiant plus d'aucun droit ni titre à occuper les lieux ; - l'expulsion de M.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2009473_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Pour procéder à l'expulsion de M. A, la commune s'est fondée sur les circonstances selon lesquelles M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2202228_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Il soutient que : - la sanction d'expulsion résulte du comportement agressif de M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102930_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Elle soutient que : - la décision de son exclusion du conseil municipal prononcée par le maire de la commune de Mougins lors de la séance du 1er avril 2021 est irrégulière ; - les délibérations n°

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2403500_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, l'arrêté du 29 mars 2024 de la maire de la commune de Vénissieux portant obligation de relogement avant toute expulsion

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2505163_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L’autorité propriétaire ou gestionnaire du domaine public est recevable à demander au juge administratif l’expulsion de l’occupant irrégulier du domaine public.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2203188_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

, durant la période du 1er avril au 31 octobre 2022, sur le territoire de la commune, que toute mesure de nature à priver une personne physique de son lieu de résidence, et notamment toute mesure d'expulsion

Source officielle
TA

4e Section - Urgences

DTA_2304036_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

après un avertissement spécifique de la direction générale resté sans effet / Exclusion sans avertissement préalable du Crous ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103431_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Affectés de façon exclusive à l'enseignement de la conduite ; e.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401000_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Affectés de façon exclusive à l’enseignement de la conduite ; / e.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2403501_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

, devra être précédée d'un relogement de la personne concernée, qu'au plus tard dans un délai de 24 heures avant toute mesure d'expulsion, la préfète est tenue de transmettre au maire les coordonnées du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2400820_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 avril 2024 par laquelle le principal, chef d'établissement du collège Voltaire de Besançon a prononcé une exclusion temporaire de deux jours à

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300678_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Affectés de façon exclusive à l'enseignement de la conduite ; / e.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2505466_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Son maintien illégal dans les lieux entraîne la mise en œuvre d'une procédure d'expulsion () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2216357_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, le préfet de la Région Ile-de-France, préfet de Paris demande à la juge des référés : 1°) d'ordonner l'expulsion immédiate

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2603029_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

C... la lettre recommandée avec accusé de réception du 17 octobre 2024 l’informant des motifs de son exclusion.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403046_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Affectés de façon exclusive à l'enseignement de la conduite ; / e.

Source officielle

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