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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2505242_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2302700_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
A demande, à titre principal, la suspension de l'exécution de la décision du chef d'établissement de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré portant renforcement des consignes de sécurité le concernant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515286_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
C..., représentés par Me Ory, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2204187_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
un arrêté interruptif de travaux et d'en transmettre copie au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice ; 2°) d'enjoindre à la Métropole de Nice Côte-d'Azur d'arrêter toute exécution
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600916_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution du courrier du chef de la section
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2301306_20230810
10 août 2023
10 août 2023
République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2301308_20230811
11 août 2023
11 août 2023
République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2600159_20260206
6 février 2026
6 février 2026
E... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution du refus du chef d’établissement
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500231_20250210
10 février 2025
10 février 2025
14 janvier 2025 et le 3 février 2025, Mme A B, représentée par Me Touboul, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2301590_20230810
10 août 2023
10 août 2023
A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner l'annulation pour excès de pouvoir ainsi que la suspension de l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2301351_20230810
10 août 2023
10 août 2023
République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600431_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
représentants légaux de leur fils mineur A..., demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d’ordonner la suspension de l’exécution
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2524470_20250826
26 août 2025
26 août 2025
D C demande au juge des référés d'assurer l'exécution de l'ordonnance n°2518412 du 21 juillet 2025 du juge des référés.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2505804_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
requête, enregistrée le 1er mars 2025, Mme B C doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500944_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
enregistrée le 15 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Fabbiani-Loredana, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304063_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
C A et Mme D B demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative : - de suspendre l'exécution du courrier du chef du service de
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2300582_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
A B demande, à titre principal, la suspension de l'exécution des décisions du chef de détention du quartier Citadelle de la maison centrale de Saint-Martin de Ré des 6 et 24 janvier 2023 portant renforcement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404854_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Le 17 janvier 2023, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2404410_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
B A, représenté par Me Aït Taleb, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les décisions de la cheffe d'établissement de la maison d'arrêt
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2302616_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
A tendant à la suspension de l'exécution de la décision du chef d'établissement de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré du 21 août 2023 ordonnant son placement à l'isolement.
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