S'agissant de l'exercice 2015, la créance enregistrée au nom de la SARL Mar, qui serait en redressement judiciaire, pour 720 euros, n'est assortie d'aucun justificatif, étant rappelé que la créance détenue

peut, sur option, être considéré comme une charge déductible du bénéfice de l'exercice précédent ().

peut, sur option, être considéré comme une charge déductible du bénéfice de l'exercice précédent ().

de chaque exercice, inférieurs aux créances déclarées par l'administration à la procédure collective.

Au 31 août 2009, la SCI Emlud était redevable de la somme globale de 80 863 euros au titre de l’impôt sur les sociétés de l’exercice 2008.

de cet exercice.

A détenait au titre des exercices vérifiés une créance en compte courant dans la société Saint Jean des Vignes et a utilisé une partie des fonds que lui devait cette société pour réaliser des avances au

Mme B, épouse G, a créé le 7 juillet 2001 une société civile professionnelle (SCP) pour y exercer la profession d'avocate.

exercice non prescrit prévue au 4 bis de l'article 38 du code général des impôts s'opposait à la correction symétrique de son actif net au 1er mai 2015, à l'ouverture de l'exercice concerné ; - la créance

Il ressort du bordereau de déclaration de créance établi par l’URSSAF le 21 novembre 2023, qui n’est pas contesté en défense, que sa créance pour l’exercice clos le 31 décembre 2020 s’élève à la somme

A détenait au titre des exercices vérifiés une créance en compte courant dans la société La Verrerie et a utilisé une partie des fonds que lui devait cette société pour réaliser des avances au profit de

En ce qui concerne les abandons de créances des exercices clos en 2014 et 2015 : 9.

En ce qui concerne les abandons de créances des exercices clos en 2014 et 2015 : 9.

pour créance douteuse correspondante qu’elle avait constituée à la clôture de l’exercice précédent ; - la créance de 197 311,80 euros ne correspond en aucun cas à une aide financière consentie à une

l'exercice pour les créanciers domiciliés en Europe et de cinq années pour les créanciers domiciliés hors du territoire européen. ". 3.

Elle soutient que : - la créance de 50 422,47 euros qu’elle détient sur la société SBSM revêtait un caractère irrécouvrable à la clôture de l’exercice 2019 dès lors que le tribunal de commerce de Périgueux

du résultat de l'exercice 2018 d'une somme de 15 000 euros correspondant à un excédent d'impôt sur les sociétés au titre de cet exercice ; - les rehaussements de taxes assises sur les salaires sont

Il résulte de ces dispositions que les créances acquises correspondant à des prestations de services doivent être en principe rattachées à l'exercice de leur achèvement.

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'une somme figure au passif du bilan d'ouverture d'un exercice comme constituant la créance d'un tiers et ne figure plus comme telle au bilan de clôture de cet

des exercices précédents devenues définitivement irrécouvrables, ainsi que la déduction d'une provision pour créances douteuses correspondant aux factures émises, ayant connu des incidents de paiement