Elle soutient qu'elle remplit les conditions fixées par l'article 1464 C du code général des impôts pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue par l'article 1464 B du

Elle ne peut pas être renouvelée au cours des dix années suivant celle de l'expiration d'une période d'exonération. (…)./ 2.

Pour bénéficier de l'exonération prévue au 1, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est

déduisant de la durée qu'il fixe la durée d'exonération déjà écoulée au titre de ces articles avant le transfert, la reprise, la concentration ou la restructuration () ".

à une telle exonération.

L'objet de cette exonération comme les conditions auxquelles elle est assujettie n'imposent pas davantage qu'elle soit nécessairement exercée à cette date.

Elle doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder le bénéfice de cette exonération et de prononcer la décharge correspondante. 2.

à la durée restant à courir, lorsque l’activité reprise ou transférée bénéficie ou a bénéficié de l’exonération prévue au I de cet article.

les deux premières années suivant l’achèvement de leur bien ; - l’absence de cette exonération sur la commune d’Ivry-sur-Seine méconnaît le principe constitutionnel d’égalité.

Le requérant soutient qu'il entre dans le champ de l'exonération de plus-value immobilière dès lors qu'il a réemployé 60% du montant de la vente immobilière dans l'achat de sa résidence principale.

A défaut du dépôt de cette demande dans ce délai, l’exonération n’est pas accordée au titre de l’année concernée. / L’exonération porte sur les éléments déclarés dans le délai prévu au premier alinéa du

représentée par Me Coeugniet demande au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 ainsi que l'exonération

d’appréciation lorsqu’ils adoptent les mesures nécessaires afin de mettre en œuvre cette directive, ni le point 2 qui prévoit que le bénéfice de l’exonération peut être accordé selon une procédure de

Pour les contribuables dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 1 du II bis du même article 1417, l'exonération est totale. / 3.

de la durée qu'il fixe la durée d'exonération déjà écoulée au titre de ces articles avant le transfert, la reprise, la concentration ou la restructuration () ". 3.

logement. / Cette exonération s'applique pendant une durée de trois ans à compter de l'année qui suit celle du paiement du montant total des dépenses prévu au premier alinéa.

Cette option, exercée distinctement pour chacun des établissements concernés, est irrévocable pour la durée de l'exonération.

Par plusieurs réclamations déposées en août et septembre 2020, Mme B a contesté l'imposition à la taxe foncière au titre de l'année 2019 en se prévalant de l'exonération de longue durée.