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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200044_20221108
8 novembre 2022
garages dans le prolongement des 2 bâtiments d'une surface totale de 234 m² comportant chacun 6 garages édifiés sur le terrain d'assiette augmente nécessairement la vulnérabilité des constructions exposées
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304725_20230424
24 avril 2023
Mme A soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'absence de document établissant la régularité de son séjour la place dans une situation précaire et l'expose au risque d'une mesure
ORTA_2600963_20260120
20 janvier 2026
B... soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que l’absence de document établissant la régularité de son séjour l’expose au risque de perdre le bénéfice d’un contrat de travail conclu
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2503545_20251222
22 décembre 2025
aux risques en vigueur sur la commune est erroné dans la mesure où, d’une part, le plan d’exposition aux risques n’est pas annexé au plan local d’urbanisme de la commune, d’autre part, le règlement de
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2501389_20250528
28 mai 2025
B soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'absence de document établissant la régularité de son séjour l'expose au risque d'une mesure d'éloignement ; - la condition d'utilité
ORTA_2303987_20230403
3 avril 2023
Mme A soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'absence document attestant de la régularité de son séjour en France l'expose au risque de perdre son emploi, ses ressources sociales
ORTA_2601002_20260120
en vue du dépôt de son dossier de demande de titre de séjour dans un délai raisonnable et que l’absence de document établissant la régularité de son séjour la place dans une situation précaire et l’expose
7ème chambre
DTA_2008663_20230110
10 janvier 2023
d'écoulement et d'expansion des crues, ni d'augmenter le nombre de logements ou de personnes exposés au risque ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il prend en compte une surface de
10eme Chambre
DTA_2405214_20260224
24 février 2026
Par suite, les moyens des requérants, tirés de l’absence d’exposition au risque « inondation », de la bonne desserte du projet par les réseaux et de ce que la déclaration préalable aurait été instruite
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2602223_20260203
3 février 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est présumée remplie dès lors que le préfet a refusé de renouveler son titre de séjour et, en outre, que cette décision l’expose au risque d’être éloignée
ORTA_2304630_20230420
20 avril 2023
A soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée l'expose au risque de perdre son emploi d'agent de sécurité et qu'il n'est pas en mesure de se reconvertir ;
DTA_2213337_20221216
16 décembre 2022
est menacé de perdre son emploi en l'absence de récépissé de demande de titre de séjour, que l'impossibilité matérielle d'obtenir un rendez-vous porte atteinte à ses droits et que cette situation l'expose
ORTA_2306770_20230608
8 juin 2023
A soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée l'expose au risque de perte de son emploi et à une mesure d'éloignement ; - il existe des moyens propres à créer
ORTA_2307581_20230626
26 juin 2023
La société Asas soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée fait obstacle à ce qu'elle puisse assumer ses dépenses d'exploitation, l'expose au risque de perte
ORTA_2400034_20240105
5 janvier 2024
B soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'absence d'attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de titre de séjour l'expose au risque de perdre son emploi ;
ORTA_2512178_20250710
10 juillet 2025
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle ne peut justifier de la régularité de son séjour, la plaçant dans une situation irrégulière, qu’elle s’exposé au risque de
DTA_2513528_20250811
11 août 2025
titre de séjour ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il se verra imminemment dépourvu du droit de se maintenir sur le territoire français et de sa liberté d'aller et venir, qu'il s'expose
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2301578_20230525
25 mai 2023
que le refus de lui délivrer un récépissé crée une situation d'incertitude et d'insécurité juridique car il ne dispose d'aucun document justifiant le dépôt de sa demande de titre de séjour et qu'il l'expose
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203574_20220718
18 juillet 2022
Il soutient que : - l'urgence de sa situation est établie dès lors que la décision contestée l'expose au risque d'un éloignement vers l'Algérie et fait obstacle à l'exercice d'une activité professionnelle
DTA_2515945_20251009
9 octobre 2025
. soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que sa demande porte sur un renouvellement de titre de séjour et que l’absence de document établissant la régularité de son séjour l’expose
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