elle porte atteinte au principe de non rétroactivité de la loi dès lors que l’amende appliquée a porté sur des faits antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ; . elle

antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014 ; la responsabilité d’autres détenteurs des déchets ou d’autres responsables de la pollution n’a pas été recherchée alors que la responsabilité

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la circonstance que ces faits soient antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 étant sans incidence sur ce point dès lors

avant l'entrée en vigueur de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 ; - le lien entre sa maladie et le service est établi ; l'existence d'un éventuel état antérieur ne fait pas obstacle à la

en vigueur du présent décret, remplissent les conditions fixées respectivement à l'article 1er du décret du 20 mars 1978 mentionné ci-dessus, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent

en vigueur de la loi Littoral.

Il en résulte que l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017 est demeuré applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du décret

en vigueur au 1er janvier 2011 ".

au 30 août 2016, à savoir l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de sorte que le lien entre la maladie et le service doit être direct mais non nécessairement exclusif, l'état antérieur ne

dans aucun délai, le nouveau délai de prescription est applicable aux faits antérieurs à la date de son entrée en vigueur mais ne peut, sauf à revêtir un caractère rétroactif, courir qu'à compter de cette

de l’ordonnance du 19 janvier 2017 sont demeurées applicables jusqu’à l’entrée en vigueur du décret du 13 mai 2020.

L'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires n'est entré en vigueur, en tant qu'il s'applique à la fonction publique d'État, qu'à la date d'entrée en vigueur

en vigueur au 1er janvier 2011 ".

les contribuables au sens de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 ; - les modalités d'entrée en vigueur de l'article 26 de la loi de financement de la sécurité

en vigueur au 1er janvier 2011 ".

Les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ne sont donc entrées en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique

sont entrées en vigueur le 25 novembre 2018, un jour après la publication de la loi au Journal Officiel.

en vigueur au 1er janvier 2011 ".

La requérante fait valoir que la décision est entachée d'un vice de procédure, dès lors que l'administration ne pouvait rejeter sa requête en raison d'une contradiction entre sa date de naissance et la

en vigueur au 1er janvier 2011 ".