de salaire de Mme A, qu'elle a d'abord exercé, au sein de la société civile professionnelle d'huissiers de justice Gloux Delettre, des fonctions d'employée débutante durant trois mois à compter du 26

compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. ".

lors qu'il n'a pu avoir connaissance que tardivement des deux attestations qui lui ont été opposées et qui, de plus, sont anonymes ; - la décision est fondée sur des faits matériellement inexacts, les

Ce moyen doit donc être écarté.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision manque en fait et doit être écarté. En deuxième lieu, si M.

Mme B A a été agréée en qualité d'assistante familiale par une décision du président du conseil général des Yvelines du 5 décembre 2012, pour l'accueil de deux enfants ou jeunes majeurs âgés de moins de

de onze jours et moins de six mois auparavant.

C, son employeur avait connaissance de ce que celui-ci avait été à l'origine d'une enquête, décidée quelques mois auparavant par l'inspection du travail pour des faits de harcèlement managérial et de discrimination

Le silence gardé pendant plus de deux mois par la ministre du travail sur ce recours a fait naître une décision implicite de rejet le 8 avril 2021.

Le 21 janvier 2020, le docteur A, cardiologue agréé par l'administration, a fixé à 30 % le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) imputable à l'accident.

A a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Louisa, représentant le requérant, qui fait valoir que M.

indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance.

De plus, il est constant que ce précédent mandat a pris fin quasiment un an auparavant et que le délai de protection qui y était attaché expirait le 27 septembre 2020, soit deux jours après la réunion

A, la SASU Ada Bat avait connaissance depuis plusieurs mois des manquements qui lui étaient reprochés et pouvait donc faire valoir utilement des observations malgré la brièveté relative du délai qui lui

Alors que, comme il a été dit plus haut, il n'appartient pas à l'administration du travail de se prononcer sur le motif économique du projet de licenciement collectif, la DREETS n'a pas commis d'erreur

Par deux avis du même jour, le premier remis à Mme C... et le second à son employeur, ce praticien a conclu dans ces deux documents au fait que l’« état de santé de l’intéressée fait obstacle à tout reclassement

A une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de quatre mois, assortie d'un sursis de deux mois.

à trente années ; - elle a agi en tant que lanceuse d'alerte en dénonçant des faits de harcèlement et de discrimination dont ont été victimes deux de ses collègues et bénéficiait à ce titre de la protection

de communiquer l'identité des victimes au salarié et nullement à l'employeur de le faire au cours de l'entretien préalable ; elle a transmis à l'inspection du travail dans sa demande d'autorisation deux

L'article R. 522-1 du même code dispose : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. / A peine