Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème Chambre
DTA_2215261_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
déclaration ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2500082_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. / L'usage du faux mentionné à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305244_20230812
12 août 2023
12 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 août 2023, l'association de bienfaisance " initiative humanitaire internationale " doit être regardée comme demandant au juge des référés,
Source officielle4ème chambre
DTA_2101412_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
être domiciliés en Belgique, ce qui aurait conduit, d'une part, à la minoration de leurs déclarations d'impôt sur le revenu au titre des années 2009 à 2012 et, d'autre part, au défaut de dépôt des déclarations
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2202855_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
déclaration () ". 2.
Source officielle10ème chambre
DTA_2307296_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Il ressort également des pièces du dossier que lors d'un deuxième entretien, l'épouse du réunifiant a précisé à l'autorité consulaire que le réunifiant avait procédé à de fausses déclarations lors de sa
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200244_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
et celui déclaré au titre de la TVA.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2308324_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il ressort également des pièces du dossier qu'il a par ailleurs fait usage d'un faux document administratif dans le but de constater un droit ou une identité, en l'occurrence une fausse carte de résident
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2317800_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Par un courrier reçu le 3 août 2023, resté sans réponse, la société Défense Conseil International a demandé à l'Etat de l'indemniser des préjudices nés pour elle de la déclaration sans suite de la consultation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100667_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
déclaration, expose le bénéficiaire à la remise en cause de l'aide versée ou à verser et/ou de l'agrément accordé au demandeur d'aide en cas de faute avérée ". 5.
Source officielle8ème chambre
DTA_2209764_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
pour les requérants d'établir les dates de déclaration de naissance des intéressés.
Source officielle1ère chambre
DTA_2413802_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A..., ressortissant brésilien, déclare être entré en France en avril 2015.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500273_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. / (…) / Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis
Source officielle8ème chambre
DTA_2313233_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Il ressort de la comparaison des informations successivement déclarées que deux des enfants déclarés au mois de décembre 2015 n'apparaissent plus dans les déclarations du mois d'août 2016 lors desquelles
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506374_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
en Europe et à l'international pour l'applicabilité de règles juridiques nationale et internationale en faveur des droits reconnus par les juridictions et institutions internationales en faveur des droits
Source officielle2ème chambre
DTA_2402028_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation, commis du 1er janvier 2011 au 26 mars 2012, pour des faits de fraude ou fausse déclaration pour
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2302835_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
déclarations de sorte que son lien de filiation avec le requérant ne peut être établi ; - aucun des moyens soulevés par M.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2407447_20240807
7 août 2024
7 août 2024
D, qui s'est déclaré ressortissant angolais puis ressortissant de la République démocratique du Congo, est entré irrégulièrement en France selon ses déclarations le 17 février 2024.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200299_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
code de l'éducation puisqu'il est constitué pour 2 collèges alors que les textes prévoient un conseil section internationale par collège, les élections sont donc irrégulières.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2301412_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
d'adresse a bien été déclaré ; - ils sont toujours en concubinage et elle n'a pas déclaré le départ de M.
Source officiellePage 1 sur 383