L'association Ariane Falret a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de l'association Ariane Falret est rejeté.

En deuxième lieu, la décision attaquée du 23 juin 2025, qui vise les textes dont il a été fait application, énonce des éléments de fait propres à M.

Elle soutient que : - la Région Grand Est a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne respectant pas une promesse verbale de reconduction de son contrat de travail d'une part, en

Mme B fait également valoir que le refus de l'Eurométropole de Strasbourg de lui délivrer une attestation de paiement lui a occasionné un préjudice moral.

A... a fait l’objet d’un placement en rétention administrative.

la commune de Chamalières a délivré à la société civile immobilière (SCI) Alma un permis de construire une maison individuelle sur un terrain, cadastré section AB nos 195 et 320, situé chemin des Farnettes

B..., le préfet du Calvados s’est fondé sur la circonstance que le requérant a commis des faits l’exposant aux condamnations pénales prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal, à savoir des faits

que le préfet n’a pas répondu à sa demande de communication des motifs ; - il a été pris en méconnaissance de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute

Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux

Il fait valoir que la requérante, qui résidait dans le département de l’Essonne à la date du dépôt de sa demande de renouvellement, et soutient résider désormais à Paris, ne produit au débat aucune attestation

La mère de Mme A C a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français par un arrêté du 15 septembre 2020.

, constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

S'il produit trois attestations de collègues évoquant un management inadapté, ces témoignages rédigés en des termes très généraux, ne font pas état de fait précis à l'encontre de M.

Par les arrêtés contestés du 16 mars 2023, le préfet du Haut-Rhin a abrogé l'attestation de demande d'asile dont elle disposait, lui a fait obligation de quitter le territoire national sous 30 jours, a

Faessel, - et les observations de Me Lenaerts, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

par un candidat peuvent donner lieu à réclamation et faire l'objet d'un recours.

Aussi, la préfète ne pouvait, sans commettre d'erreur de fait, faire mention dans l'arrêté en litige de ce qu'il n'existait pas de trace de cette demande de naturalisation. 13.

cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.