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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2208093_20240614
14 juin 2024
D'une part, en l'espèce, si la décision du 22 janvier 2022 précise en termes généraux que pour percevoir l'aide exceptionnelle de fin d'année, il faut être bénéficiaire du revenu de solidarité active au
Magistrat M. SOLI
DTA_2202519_20240111
11 janvier 2024
.- Une aide exceptionnelle de solidarité est attribuée, au titre des mois d'avril ou de mai 2020 et dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret, aux bénéficiaires d'au moins l'une des allocations
8ème chambre, JU
DTA_2300682_20251211
11 décembre 2025
Monsieur, / A... avez reçu l’aide exceptionnelle de solidarité d’un montant de 200,00 euros alors que vous n’y aviez pas droit. / A... devez donc nous rembourser cette somme. / En effet pour la recevoir il faut
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510288_20251017
17 octobre 2025
C... a été clôturé le 7 octobre 2025 avec la mention suivante : « faut déposer bénéficiaire de la protection subsidiaire et non pas bénéficiaire d’une ordonnance de protection » (sic).
Juge unique 2
DTA_2001383_20230223
23 février 2023
Elle soutient que : - pour bénéficier de la prime exceptionnelle de fin d'année, il faut être bénéficiaire du revenu de solidarité active socle en novembre ou décembre de la même année ; - à la suite
juge unique (6)
DTA_2307110_20260204
4 février 2026
allocations familiales du Pas-de-Calais réclame une créance d’aide exceptionnelle de fin d’année 2022 d’un montant de 152,45 euros au motif que, pour bénéficier d’une telle allocation, il faut
DTA_2200262_20250515
15 mai 2025
Il en résulte qu'une telle décision doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
Magistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2101065_20230228
28 février 2023
l'espèce, la décision attaquée précise que l'intéressée a reçu la prime exceptionnelle de fin d'année 2018 et 2019 d'un montant de 152,45 euros alors qu'elle n'y avait pas droit, que pour la recevoir il faut
Juge unique 8
DTA_2102379_20221010
10 octobre 2022
Les requêtes susvisées sont relatives à la situation d'un même allocataire et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2.
Magistrat Fraisseix
DTA_2208524_20231106
6 novembre 2023
La caisse d'allocations familiales du département de l'Essonne fait valoir que la notification d'indu adressée à Mme B est motivée, précise et adaptée aux faits.
DTA_2206231_20240402
2 avril 2024
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2101865_20220930
30 septembre 2022
Mme B est bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA).
DTA_2101866_20220930
Juge social
DTA_2200964_20230619
19 juin 2023
Dans de telles circonstances, cette fausse déclaration révèle une volonté manifeste de dissimulation qui fait obstacle à toute remise de dette.
DTA_2110046_20240208
8 février 2024
DTA_2107103_20240208
DTA_2406568_20250829
29 août 2025
Le bénéficiaire, informé des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu'il encourt, est préalablement mis en mesure de faire connaître ses observations, avec l'assistance, à sa demande, d'une personne
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2407285_20251031
31 octobre 2025
Mme C... a été bénéficiaire du revenu de solidarité active et de la prime d’activité dans le département des Bouches-du-Rhône.
5ème Chambre (JU)
DTA_2216385_20250402
2 avril 2025
La décision énonce donc les motifs de fait et de droit qui la fonde de manière suffisamment précise pour les comprendre et les discuter.
11ème Chambre (JU)
DTA_2002896_20230104
4 janvier 2023
Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés.
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