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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Magistrat M. SOLI
DTA_2000552_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
à l'origine de la sanction contestée mais a fait état de ladite faute ; - d'un second vice de procédure du fait de la méconnaissance des droits de la défense, garantis par l'article L. 4137-2 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2300769_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un détenu ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature
Source officielle1ère chambre
DTA_2400177_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un détenu ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002621_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : / 1° De refuser
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307355_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par une décision du 16 décembre 2022, la commune de Kédange-sur-Canner a prononcé la résiliation unilatérale du marché pour fautes.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202282_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Par suite, le département du Nord a entaché sa décision d’incompétence ratione temporis et cette illégalité est de nature à caractériser une faute.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201219_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Il fait valoir que : - aucune faute n’a été commise lors de la prise en charge de Mme A..., dès lors que : l’information relative à l’intervention a bien été délivrée, et en tout état de cause, Mme A
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2400273_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
garde-à-vue du commissariat de Sanary-sur-Mer dans l’attente que les locaux soient remis aux normes ; 5°) de lui accorder une indemnisation de 1 500 euros pour violation du code de déontologie et faute
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104578_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 57-7-2 du même code : " Constitue une faute disciplinaire du second degré, le fait pour une personne détenue : " 1° de refuser de se soumettre à une mesure de sécurité définie
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2326973_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004253_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article R. 57-7-2 du même code, dans sa version applicable au litige : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue :/ 1° De refuser de se soumettre
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303327_20230808
8 août 2023
8 août 2023
l'urgence à rétablir l'accès au centre commercial par le petit chemin des Broucouniès en se bornant à faire valoir, sans d'ailleurs l'établir sérieusement, que le chiffre d'affaires des commerces baisserait faute
Source officielleChambre 3P
DTA_2200430_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
La requérante est donc fondée à soutenir que la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime a commis des fautes. 5.
Source officielle6ème chambre
DTA_1909502_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
économique qui peut être évalué à 5 000 euros ; - ces fautes lui ont causé un préjudice moral qui peut être évalué à 3 000 euros ; - subsidiairement, ces fautes lui ont causé des troubles dans les
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2206823_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par suite, Mme E n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de la SAS Edenred France sur ce fondement, ni même sur le fondement de la responsabilité sans faute. 3.
Source officielle6ème chambre
DTA_2310292_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Selon l’article 5 de ce même texte : « Les maximums de services prévus à l'article 1er sont diminués d'une heure pour les professeurs de première chaire. (…) ».
Source officielle5ème chambre
DTA_2302559_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Par suite, ils ne sont pas fondés à rechercher la responsabilité du département de l'Ardèche pour faute. 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100195_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
vain, sa candidature notamment à un concours interne ou à un examen professionnel tout en bénéficiant d'évaluations élogieuses, il ne saurait utilement s'en prévaloir pour établir l'existence d'une faute
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2403379_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 7 mai 2024.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305434_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Il s’en suit que les requérantes ne sont pas fondées à rechercher la responsabilité de l’Etat sur le fondement de la faute. 7.
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