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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 6ème chambre
DTA_2310038_20240611
11 juin 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 221-13 du code de la route : " Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : 1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur
Juge Unique 3
DTA_2002836_20220713
13 juillet 2022
Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé ".
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2303158_20240314
14 mars 2024
Son permis de conduire a fait l'objet d'une mesure de suspension pour une durée de six mois.
6ème chambre
DTA_2302698_20251002
2 octobre 2025
fait de l’infraction commise en 2019, les mentions sur les droits à conduire figurant sur le fichier national des permis de conduire le concernant indiquant qu’il n’avait aucun droit ainsi qu’un solde
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204000_20230322
22 mars 2023
D A, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler la décision du 19 octobre 2022 par laquelle le préfet de Loir-et-Cher l'a autorisé exclusivement à conduire des véhicules équipés d'un éthylotest
1ère Chambre
DTA_2503633_20260310
10 mars 2026
Aux termes de l’article L. 3120-2-2 du même code : « Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1, à l'exclusion des conducteurs de cycles à pédalage assisté
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2207263_20221017
17 octobre 2022
conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances et de dépassement irrégulier d'un véhicule immobilisé sur une bande d'arrêt d'urgence.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403063_20240725
25 juillet 2024
, ou à son équivalent pour les non-nationaux, l'une des condamnations suivantes : () / 2° Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant
juge unique (2)
DTA_2308442_20250304
4 mars 2025
Par un arrêté du 24 juillet 2023, le préfet du Pas-de-Calais a autorisé Mme A B à conduire exclusivement les véhicules à moteur équipés d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage installé par
Chambre 3P
DTA_2100866_20230509
9 mai 2023
Toutefois, l'expiration de la durée de validité du titre de conduite ne fait pas obstacle à la demande d'échange. 4.1.2.
Juge unique cellule 7
DTA_2104682_20230427
27 avril 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article R. 221-13 du code de la route : " I. - Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : () 3° Tout conducteur qui fait l'objet d'une mesure portant
DTA_2303272_20251014
14 octobre 2025
de Pontoise du 27 décembre 2012, à une amende de 500 euros pour des faits de conduite d’un véhicule à moteur malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309231_20231006
6 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions que le préfet a la possibilité, pour un conducteur ayant commis une infraction ayant trait à la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, de limiter son
Juge Unique
DTA_2108267_20230217
17 février 2023
de conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances et qu'il a récupéré son permis de conduire le 24 février 2022.
ORTA_2602210_20260413
13 avril 2026
B... la mention de deux condamnations pour des faits de conduite d’un véhicule à moteur malgré une injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité de ses points et de
12ème Chambre
DTA_2205445_20251030
30 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 3120-2-2 du code des transports : « Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1, à l'exclusion des conducteurs de
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2207252_20221006
6 octobre 2022
, ou à son équivalent pour les non-nationaux, l'une des condamnations suivantes : () 2° Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à
ORTA_2412517_20250130
30 janvier 2025
; 2° Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de
ORTA_2214723_20230728
28 juillet 2023
ORTA_2303463_20230728
casier judiciaire, ou à son équivalent pour les non-nationaux, l'une des condamnations suivantes : () 2° Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire
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