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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2203716_20240523
23 mai 2024
publié au Journal officiel de la République française. / Les revenus retenus pour le calcul du droit à bourse sont ceux perçus durant l'année n-2 par rapport à l'année de dépôt de la demande de bourse
Reconduite à la frontière
DTA_2501201_20250404
4 avril 2025
Il a également décidé de retenir le même jour son passeport, retenue également contestée par le requérant. Sur l'étendue du litige : 2.
7ème chambre
DTA_2008387_20221018
18 octobre 2022
effectif des revenus locatifs, aucune contribution supplémentaire sur les revenus locatifs n'était due.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2400191_20240305
5 mars 2024
inapte à toute fonction, cette inaptitude est imputable au service ; l'arrêté attaqué est entaché d'une rétroactivité illégale.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2411519_20240820
20 août 2024
décision attaquée.
DTA_2501202_20250404
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit donc être écarté. 4.
DTA_2107215_20240329
29 mars 2024
Par un arrêté du 15 novembre 2018, cet accident, a été reconnu imputable au service.
DTA_2203733_20240523
8ème chambre
DTA_2107692_20240515
15 mai 2024
la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 4.
Cellule juge unique
DTA_2304246_20250319
19 mars 2025
Il est opéré une retenue forfaitaire de 45 euros sur la tranche de revenus inférieure à 231 euros. () " Aux termes de l'article R. 553-2 de ce code : " I.- Le taux de majoration de la retenue en cas de
2ème chambre
DTA_2101321_20221018
Dans ces conditions, l'arrêté attaqué énonce de manière suffisamment précise les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
Juge unique cellule 7
DTA_2106891_20230405
5 avril 2023
Elle soutient que : - sa situation financière est précaire ; elle est en arrêt de longue maladie car elle est en traitement de chimiothérapie ; ses revenus ont considérablement diminué ; - les retenues
1ère Chambre
DTA_2101112_20230928
28 septembre 2023
Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la décision attaquée, que, ainsi que le fait valoir le recteur de la Guyane, c'est le revenu brut global de l'année n-1, 2020, à hauteur de 29 564 euros
2e Section - 2e Chambre
DTA_2417852_20260504
4 mai 2026
Il soutient que : -les trois arrêtés attaqués ont été pris par une autorité incompétente ; -ils sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’ils retiennent à tort qu’il est revenu
7éme chambre
DTA_2400440_20250403
3 avril 2025
D avait fait le même jour l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français et en indiquant que ses documents d'identité lui seront restitués le jour de son départ, la décision attaquée
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600395_20260422
22 avril 2026
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2600394, enregistrée le 25 mars 2026, par laquelle le requérant demande l’annulation de l’arrêté attaqué.
DTA_2600410_20260422
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2600409, enregistrée le 26 mars 2026, par laquelle le requérant demande l’annulation de l’arrêté attaqué.
3ème Chambre
DTA_2303408_20251218
18 décembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté attaqué n’expose pas les motifs pour lesquels la sanction proposée par le conseil de discipline n’a pas été retenue ; - la matérialité des faits qui se sont déroulés le 5
4ème chambre
DTA_2301769_20250514
14 mai 2025
Toutefois, ainsi que le relève l'arrêté attaqué, l'intéressé a manqué, du fait des deux fautes relevées aux points précédents, à ses obligations d'exemplarité, de correction et de dignité.
Juge unique 8
DTA_2300654_20250320
20 mars 2025
Suite à la mise à jour de la nature des revenus de M.
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