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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2402150_20240507
7 mai 2024
HX nos 400, 337, 376 et 381, situées à Angers (49) ; 2°) d'enjoindre à la commission départementale des valeurs locatives de Maine-et-Loire de fixer un coefficient de localisation de 0,7 aux parcelles
5ème chambre
DTA_2401244_20240503
3 mai 2024
Cette parcelle n'a pas fait l'objet d'une révision de son coefficient de localisation et par une décision de la commission départementale des valeurs locatives (CDVLLP) des Yvelines, publiée le 7 décembre
5ème Chambre
DTA_2602357_20260420
20 avril 2026
La décision par laquelle la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels arrête les coefficients de localisation, qui ne constitue pas une décision individuelle, n’est pas
2ème Chambre
DTA_2601105_20260511
11 mai 2026
A l’occasion de chacune de ces échéances, la modification par la commission du coefficient de localisation appliqué à une parcelle donnée, la décision de maintenir inchangé ce coefficient ou de réitérer
DTA_2401185_20240503
Elle soutient que : - la décision de la commission est insuffisamment motivée ; - en appliquant un coefficient de localisation de 1,2 à l'ensemble des parcelles de la zone d'activité économique (ZAE
DTA_2400559_20240430
30 avril 2024
départementale des valeurs locatives du Morbihan du 20 novembre 2023 en tant qu'elle ne retient pas les coefficients de localisation proposés par la commission intercommunale des impôts directs de la
CH 2 JU
DTA_2401266_20250708
8 juillet 2025
professionnel ou la fixation d'un coefficient de localisation ne peuvent pas être contestées par la voie de l'exception à l'occasion d'un litige relatif à la valeur locative d'une propriété bâtie, ces
1ère chambre
DTA_2300448_20250415
15 avril 2025
B a alors formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision auprès de la commission de recours des militaires.
DTA_2400712_20240430
de 1 et refusé de leur attribuer un coefficient de localisation de 0,85 ; 2°) d'enjoindre à cette commission d'attribuer à ces parcelles, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du jugement
DTA_2401183_20240503
Elle soutient que : - la décision de la commission est insuffisamment motivée ; - en appliquant un coefficient de localisation de 1,3 à l'ensemble des parcelles de la zone d'activité économique (ZAE
DTA_2401193_20240503
2ème chambre
DTA_2101488_20230328
28 mars 2023
soixante-trois communes composant l'établissement public de coopération intercommunale ; - en se bornant à approuver le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées, et en
DTA_2401029_20240503
DTA_2401184_20240503
DTA_2401186_20240503
DTA_2401188_20240503
DTA_2401190_20240503
DTA_2401195_20240503
DTA_2401198_20240503
DTA_2401201_20240503
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