’année où elle est constatée et affecte l’ensemble du fonds de commerce.

de commerce et n'a jamais critiqué l'évaluation du fonds de commerce ; - elle justifie de la valorisation de son fonds de commerce par la production d'une évaluation détaillée effectuée par un expert-comptable

deux salariés suite à l'acquisition du second fonds de commerce ayant eu lieu le 10 avril 2014 ; - le rejet de la provision pour dépréciation du fonds de commerce méconnaît la doctrine administrative

des fonds de commerce retenus comme termes de comparaison utilisés en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - ses actifs ne constituaient pas un fonds de commerce dès

Pour déterminer la valeur du fonds de commerce litigieux, le service des impôts a procédé, dans la proposition de rectification, par comparaison avec le prix de cession de trois fonds de commerce exerçant

Il résulte de l'instruction que, selon un acte de cession de fonds de commerce dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire du 24 novembre 2020, le fonds de commerce, objet du présent litige

bilan ; -elle n'a pas acquis le fonds de commerce en cause ; -la valeur du fonds de commerce retenue par l'administration est erronée.

Aux termes de l'article L. 142-2 du code de commerce : " Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d'un fonds de commerce

Aux termes de l'article L. 142-2 du code de commerce : " Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d'un fonds de commerce

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la cession du fonds de commerce 'est imminente ; qu'elle est privée de la possibilité de vendre son fonds de commerce à son locataire-gérant

est en lien direct avec la non-acquisition par la commune de son fonds de commerce.

de cession de fonds de commerce plutôt que de cession d'actifs, dès lors que la licence indispensable à l'activité de transport n'a pas été cédée et que le matériel de transport n'était pas compris dans

Aux termes de l'article L. 142-2 du même code : " Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d'un fonds de commerce : l'enseigne

de commerce présentait un lien direct et certain avec cette décision illégale mais, faute d’éléments permettant d’apprécier le montant de la dévalorisation du fonds de commerce, une expertise en vue de

et aux très petites entreprises permettant dans certaines conditions l'exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public, n'a dès lors jamais été légalement propriétaire d'un fonds de commerce

Bien qu'avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014 précitée au point 4, l'exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public ne soit pas prévue par les textes, le fonds de commerce acquis

cession, dont l'objet est un fonds de commerce libre de location, a nécessairement été précédée, un instant de raison, par la résiliation du contrat de location-gérance grevant le fonds de commerce.

à exploiter le fonds de commerce en 1987.

En deuxième lieu, l'évaluation d'un tel fonds doit être effectuée, par priorité, par référence au prix d'autres transactions intervenues dans des conditions équivalentes et portant sur des fonds de commerce

La société a en conséquence comptabilisé une provision de 53 668 euros sur chacun des cinq exercices compris entre 2014 et 2018 à raison de la dépréciation du fonds de commerce résultant du démantèlement