Par un acte, enregistré le 26 septembre 2025, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions a déclaré se désister de sa requête.

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ne sont pas fondés.

Article 2 : Il est donné acte du désistement d’instance des conclusions présentées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2022, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions, représenté par Me Rochard, demande au tribunal

En l'espèce, le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions a versé, pour le compte de M.

par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions sont disproportionnés.

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 13 novembre 2018, rendu sur les conclusions de la requête du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Le désistement du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

En application de la décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de F du 11 février 2019, Mme C s'est vu indemniser par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.

L'intéressé a alors saisi le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions en vue de percevoir cette indemnité.

Sur le préjudice du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions subrogé dans les droits de Mme L B, Mme K B, M. A B et de Mme H B : 11.

Par un acte, enregistré le 19 octobre 2023, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions déclare se désister purement et simplement de sa requête.

A... a saisi le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) d’une demande d’aide à l’exécution de ce jugement, lequel organisme lui a versé une provision de 3

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 octobre 2021 et le 27 octobre 2023, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI

Par un mémoire enregistré le 10 mars 2025, le Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions a demandé de condamner l'AP-HM à lui rembourser la somme de 13 345,50 euros

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de Jury à