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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2301103_20240228
28 février 2024
Elles prennent toutes dispositions utiles afin d'assurer aux déclarants relevant de leur ressort l'accès à un outil informatique leur permettant d'accomplir les formalités sur le site du guichet unique
2ème chambre
DTA_2202767_20230704
4 juillet 2023
permettant d'assurer sa sécurité ou celle d'autrui.
8ème Chambre
DTA_2207665_20250624
24 juin 2025
à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2301071_20250320
20 mars 2025
En cas de vérification de comptabilité, le dialogue n'est pas formalisé.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2601860_20260219
19 février 2026
l’effectivité de son accès aux formalités en ligne de dépôt de demande de visa sur son projet entrepreneurial et de changement de statut, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’
1ère Chambre
DTA_2312045_20231205
5 décembre 2023
de la politique de site et de la stratégie de l'établissement, et le conseil d'établissement, chargé de ses affaires académiques et de sa gestion quotidienne ".
5ème Chambre
DTA_2305626_20250206
6 février 2025
le syndicat national de l'enseignement supérieur-fédération syndicale unitaire (SNESUP-FSU), représenté par son président en exercice, demande au tribunal d'annuler la décision administrative non formalisée
8e chambre
DTA_2400075_20260126
26 janvier 2026
Toutefois, compte tenu de l’objet des délibérations et des personnes qu’elles peuvent concerner, d’autres modalités sont susceptibles d’assurer une publicité suffisante.
10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2203007_20240416
16 avril 2024
demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 février 2022 prise sur recours administratif préalable obligatoire par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a mis à sa charge
3ème chambre
DTA_2205099_20240513
13 mai 2024
Elle procède également à la saisie des données administratives de l'assuré utiles à la prise en charge des soins.
DTA_2205273_20240513
1re Section - 1re Chambre
DTA_2120440_20230531
31 mai 2023
Toutefois, compte tenu de l'objet des délibérations et des personnes qu'elles peuvent concerner, d'autres modalités sont susceptibles d'assurer une publicité suffisante.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302879_20230623
23 juin 2023
années 2017 à 2020 corrigé et cohérent, respectant le niveau de détails demandé, accompagné d'éléments explicatifs permettant d'exploiter les différentes données transmises et des justificatifs et de s'assurer
Présidente Bader-Koza
DTA_2101052_20221215
15 décembre 2022
D, son fils, formait le 5 avril 2021, un recours amiable auprès du département du Puy-de-Dôme resté sans réponse. Par un courrier du 12 avril 2021, M.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300935_20230529
29 mai 2023
: 1°) d'enjoindre au directeur régional des finances publiques de la Guyane, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SFPE) de Cayenne de lui délivrer l'état sur formalités
4ème Chambre
DTA_2201661_20251030
30 octobre 2025
D... », ensemble la décision du 3 décembre 2021 par laquelle le maire de la commune d’Argenteuil a rejeté leur recours gracieux tendant au retrait de cette délibération ; 2°) de mettre à la charge de
1re Section - 2e Chambre
DTA_2117717_20230523
23 mai 2023
1re Section - 3e Chambre
DTA_2112649_20221123
23 novembre 2022
1ère chambre
DTA_2100637_20221124
24 novembre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.
DTA_2119123_20221208
8 décembre 2022
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