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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2303655_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
A..., gérant de l’entreprise JLD House Management, doivent être regardés comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté n° US 06088 23 S0746 du 3 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Nice
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2207144_20230222
22 février 2023
22 février 2023
C A B, en sa qualité de gérant de l'entreprise Smartdiscount, doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer l'annulation du titre de recette émis à son encontre par la commune de Toulouse
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2303128_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A, en sa qualité de gérant de l'entreprise individuelle " Auto-école A ", au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2503487_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Il soutient que : Sur l’urgence : - l’administration a omis de prendre en compte son stage de récupération de points ; - il n’a commis que de petites infractions ; - il est gérant d’une entreprise
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2601469_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Il soutient que : Sur l’urgence : - son activité de gérant d’une entreprise de chauffagiste-plomberie lui impose des déplacements quotidiens ; - la détention du permis de conduire est indispensable
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501007_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Il soutient que : - l'urgence est constituée dès lors que la possession d'un permis de conduire valide est nécessaire pour lui permettre de poursuivre son activité professionnelle de gérant d'une entreprise
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200127_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
B D, gérant de l'entreprise D Michael B, demande au tribunal d'annuler la décision n° 392 du 31 janvier 2022 par laquelle la directrice du travail l'a sanctionné de deux amendes administratives de 178
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304396_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il exerce l'activité de gérant d'une entreprise individuelle de conciergerie automobile et qu'il gardienne à ce titre les voitures
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301132_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
- il a d'ailleurs sollicité l'effacement de ces procédures du fichier des antécédents judiciaires, le 9 août 2022 ; - il est titulaire de la carte professionnelle depuis 2012 et ses activités de gérant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2305019_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Kouamo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 mars 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer un agrément de gérant
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304286_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
C D A B, gérant de l'entreprise IS Plomberie, déclare former un référé précontractuel au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200689_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
mois de janvier 2023 ; - c'est à tort que l'administration fiscale lui a opposé un défaut de présentation de sa comptabilité, dès lors qu'il s'agit d'un manquement de son expert-comptable et que le gérant
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202721_20220819
19 août 2022
19 août 2022
concerne l'urgence : la condition d'urgence est remplie dès lors que la détention du permis de conduire lui est indispensable tant dans le cadre de sa situation professionnelle, exerçant une activité de gérant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211990_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
A B, gérant de l'entreprise Openview BetF, ne justifie pas en cette seule qualité d'un intérêt lui permettant de contester devant le juge administratif, la légalité d'un refus de visa opposé à M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400586_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
d'avoir commis 4 infractions les 25 septembre 2021 à Basse-Terre, 5 mars 2023 à Baie-Mahault, 16 décembre 2022 à Basse-Terre et 21 décembre 2022 à Basse-Terre ; - il n'en est pas l'auteur puisqu'il est gérant
Source officielle6ème chambre
DTA_2102715_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
A, ne disposait plus d'un agrément en cours de validité, l'agrément en qualité de gérant d'une entreprise de sécurité privée étant expiré depuis le 19 août 2019 sans demande de renouvellement en cours.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2308440_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
dans un local d’habitation ou lieu d’entrepôt commis le 24 novembre 2022, contraire à l’honneur et à la probité de nature à porter atteinte à la sécurité des biens, incompatible avec la fonction de gérant
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401900_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
A, gérant de l'entreprise, et celles de Mme C, représentante légale de M. B C. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301657_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
A... est le gérant de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Territoire prédéterminé.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2501225_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
, mettant en péril les marchés en cours, les emplois des salariés ainsi que la situation financière du gérant de l’entreprise ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, dès
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