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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2300711_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
commune de La Garde et qui comportent vingt appartements qu'elle donne en location meublée depuis août 2018.
Source officielle5ème chambre
DTA_2301047_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
B produit également des factures et tickets de caisse ne comportant aucune adresse ou établis à son adresse personnelle 17 rue Jean Charcot à Viroflay, et non celle des bien mis en location.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301964_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
La reprise prévue au 3° du V ne trouve pas à s'appliquer si la location prévue au 1° prend fin à la suite d'une cession de l'immeuble au profit du preneur conformément au présent 7° ; (…) / IV. - La réduction
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2401609_20250225
25 février 2025
25 février 2025
La SCI Les 3 C est propriétaire, parmi d'autres biens, d'un immeuble dénommé Durance situé au 32, rue Blaise Pascal à Louviers comportant dix locaux d'habitation.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506951_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
ou de sous-location d’immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d’immeubles nus à usage d’habitation, sont réputées exercées à titre professionnel (…) ».
Source officielleChambre 1
DTA_1901773_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
8 avril 2016, trois courriels demandant le montant du loyer qui ne comportent aucune indication précise sur le bien offert à la location et deux contrats de location de l'appartement conclus le 9 août
Source officielle2ème chambre
DTA_2300585_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Considérant ce qui suit : La SCI Le Madison, qui exerce notamment une activité de location d’immeubles, a acquis, le 1er octobre 2013, un terrain comprenant un bâtiment agricole, pour lequel elle a
Source officielle4ème chambre
DTA_2310331_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article 239 sexies du code général des impôts : « I. - Lorsque le prix d'acquisition, par le locataire, de l'immeuble pris en location par un contrat de crédit-bail conclu avec une société
Source officielleChambre 1
DTA_2102050_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
interne complète de l'immeuble.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003599_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Toutefois, lors de l'achèvement des travaux, elle a effectué une déclaration de changement d'affectation de cet immeuble, affecté à la location sans prestations para-hôtelières, qui est une activité économique
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2309315_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que la bâche installée sur l'échafaudage fixé à l'immeuble situé au 44, rue de Chaligny, à Paris (75012), comportait une image correspondant à l'identité visuelle de la
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2504885_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée.() " 3.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512405_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée ». 3.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2002110_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2509210_20260227
27 février 2026
27 février 2026
destiné à la location à usage d’habitation, qu’il a accompli toutes diligences en vue de permettre cette location, et que la vacance est indépendante de sa volonté.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100300_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
C en date du 28 janvier 1980 et du paragraphe 10 du BOI-BIC-CHAMP-40-10 du 20 mars 2019, la location d'un local d'habitation garni de meubles est regardée comme une location meublée lorsque les meubles
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301909_20230804
4 août 2023
4 août 2023
, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2201506_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée. () ".
Source officiellePrésident 4 : Mme ALLIO-ROUSSEAU - R. 222-13
DTA_2101697_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Elle a procédé à des travaux de réhabilitation en vue de l’ouverture d’une résidence pour seniors dénommée « Vis l’âge », financés au moyen d’un prêt locatif social pour 12 des 23 logements composant cette
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511547_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée ». 3.
Source officiellePage 1 sur 64