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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2205280_20250520
20 mai 2025
B, elle implique en revanche qu'il soit procédé au réexamen de sa demande de licenciement présentée le 4 février 2022.
2ème chambre
DTA_2102834_20230728
28 juillet 2023
3°) d'enjoindre à l'administration d'autoriser le licenciement de M.
5ème chambre
DTA_2302866_20250128
28 janvier 2025
sa décision implicite de rejet, a annulé la décision de l'inspecteur du travail et a autorisé cette société à licencier le salarié protégé.
DTA_2103593_20230925
25 septembre 2023
de la salariée ; - il n'y a pas de lien entre l'autorisation de licenciement sollicitée et le mandat syndical de Mme F.
DTA_2301347_20240109
9 janvier 2024
implicite de l'inspecteur du travail ; 3°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion de lui délivrer l'autorisation de licencier M.
1ère Chambre
DTA_2200430_20230608
8 juin 2023
A, sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement de l'intéressé ; - l'inspectrice du travail a commis une erreur d'appréciation en considérant que la demande d'autorisation de licencier
DTA_1911341_20221216
16 décembre 2022
Par décision expresse du 28 juin 2019, l'inspecteur du travail a confirmé sa décision implicite de rejet et rejeté la demande de la société Otus au motif de l'irrégularité de la procédure de licenciement
DTA_2001893_20221216
4ème Chambre
DTA_2113183_20240111
11 janvier 2024
2021 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé le licenciement de M.
DTA_2203028_20250211
11 février 2025
licenciement de M.
DTA_2111451_20231206
6 décembre 2023
2017 et, enfin, refusé le licenciement de Mme C.
DTA_2001203_20230413
13 avril 2023
B, ensemble les décisions, d'une part implicite et d'autre part expresse du 20 décembre 2019, par lesquelles la ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social a rejeté son recours hiérarchique.
6ème chambre
DTA_1909170_20221208
8 décembre 2022
retenir un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et les mandats de M.
DTA_2002404_20230328
28 mars 2023
Par une décision explicite du 31 janvier 2020, la ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet, annulé la décision de l'inspection du travail et refusé d'autoriser le licenciement de M.
DTA_2002406_20230328
de lui délivrer l'autorisation de licencier M.
DTA_2000304_20230328
DTA_2000305_20230328
9ème chambre
DTA_2105583_20250721
21 juillet 2025
Le recours gracieux formé le 19 mars 2021par Mme A contre cette décision a été implicitement rejeté. Mme A demande, au tribunal d'annuler ces deux décisions.
DTA_2200697_20231221
21 décembre 2023
B et, d'autre part, refusé d'autoriser le licenciement de M. B ; 2°) d'enjoindre au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion de réexaminer sa demande d'autorisation de licencier M.
DTA_2200209_20230504
4 mai 2023
Par une décision du 16 septembre 2021, l'inspecteur du travail a toutefois retiré cette décision implicite et autorisé le licenciement de Mme A.
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