Elle soutient que : - les requérants ne présentent pas d'intérêt leur donnant qualité pour agir faute d'établir être propriétaires d'un bien dans la commune, ni d'établir une véritable lésion dans l'occupation

locatives dès lors qu'il s'agit d'anciens locaux à caractère industriel et que ce formulaire est relatif aux propriétaires de locaux à usage professionnel ou commercial ; - les impositions sont irrégulières

Par suite, ils ont bien intérêt à agir dans la présente instance en vue de solliciter l'indemnisation de leurs préjudices résultant de l'absence de concours de la force publique.

Les parties requérantes soutiennent que : - elles ont intérêt à agir contre la décision attaquée soit en leur qualité d'occupants des parcelles visées par l'arrêté, soit à raison de l'objet statutaire

repli, un abri de survie et un parcours de santé " ; 4°) d'enjoindre au maire de la commune de Moorea-Maiao de produire : - le courrier par lequel le notaire de Mme C a informé la commune de l'impossibilité

B, qui n'est ni propriétaire, ni exploitant des ouvrages en litige et n'est donc pas l'intéressé au sens de l'article L. 171-7 du code de l'environnement ni la personne à laquelle incombe l'obligation

En premier lieu, aux termes de l'article L. 242-1 du code des assurances : " Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir en sa qualité de voisin immédiat du projet, qui entraînera une dégradation de l’environnement existant, une perte de qualité de vue depuis son terrain, des

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir en sa qualité de voisin immédiat du projet, qui entraînera une dégradation de l’environnement existant, une perte de qualité de vue depuis son terrain, des

Sur la fin de non-recevoir opposée par le pétitionnaire et tirée de l'absence d'intérêt à agir des requérants : 2.

La communauté de communes du Massif du Sancy a confié le contrôle technique de l'opération à la SA Bureau Veritas, aux droits de laquelle vient la société Bureau Veritas Construction le 19 mai 2010.

de production de la décision de préemption relative au bien situé au 52 rue de Corbeil ; - elle est irrecevable pour tardiveté ; - elle est irrecevable en l'absence de qualité et d'intérêt pour agir

En premier lieu, aux termes de l'article L. 242-1 du code des assurances : " Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire

l'instance initiée par le CHBL ; en effet, une opération d'apport partiel d'actif entre les sociétés BUREAU VERITAS SA et BUREAU VERITAS CONSTRUCTION a été entamée le 24 août 2016, avant d'être approuvé

urgence : - les travaux entrepris par la SCI Kar-Oss pour la rénovation d’un bâtiment et la création d’un garage, sur la parcelle cadastrée section ZD n°53, jouxtant des parcelles dont ils sont propriétaires

ne permettent d’établir qu’il n’existerait aucun moyen technique de remédier aux désordres constatés, ni que le coût des travaux de remise en état serait supérieur à sa reconstruction, alors qu’il s’agit

et Bureau Veritas Construction ; 4°) à la mise hors de cause des sociétés Bureau Veritas et Bureau Veritas Construction ; A titre subsidiaire : 1°) au rejet de toutes des conclusions formées à l'encontre

En outre, si Mme D soutient encore dans sa requête avoir cru de bonne foi prendre à bail ce bien auprès de son véritable propriétaire, il résulte du procès-verbal dressé par un agent de police judiciaire

Par un compte-rendu du 18 novembre 2015, la société Bureau Véritas, chargée d'une mission de contrôle technique, a formulé un avis défavorable sur la structure des bâtiments, compte tenu des malfaçons

Elle soutient que : - l'impossibilité pour elle d'apporter la preuve que les immobilisations en litige étaient initialement taxées dans le cadre des déclarations modèle U ne fait pas obstacle au recalcul