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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DTA_2303005_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
directeur interrégional des services pénitentiaires n’a pas reconnu son accident du 6 mars 2008 imputable au service ; 2°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de reconnaître l’imputabilité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205527_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
B de reconnaissance d'imputabilité au service de l'évènement survenu le 22 mars 2022 et l'a placé en congé de maladie ordinaire pour la période du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2102246_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
de la Présidente du Conseil départemental de la Drôme du 26 janvier 2021 en ce qu'elle a refusé de reconnaître ses troubles anxio-dépressifs comme imputables au service, de reconnaître l'imputablité
Source officielle2ème chambre
DTA_2400772_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
A..., représentée par Me Dugoujon, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 mai 2024 par lequel le président du conseil départemental de La Réunion a refusé de reconnaître l’imputabilité
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2103536_20230804
4 août 2023
4 août 2023
et, par voie de conséquence, le brevet de pension émis par la CNRACL en tant qu'il ne prend pas en compte l'imputabilité au service de cette pathologie.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102708_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 1er février 2021 par laquelle la directrice du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer a refusé de reconnaître l'imputabilité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103626_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
S'agissant de la décision en tant qu'elle refuse de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie de Mme A, ainsi que des arrêts de travail correspondants : 8.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005531_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Par un arrêté du 19 novembre 2015, le CCAS de Sarzeau a reconnu l'imputabilité au service de l'accident subi par Mme B le 7 août 2015.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100473_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
jusqu'à la date de guérison, le 17 mars 2020 ; - en tardant à reconnaître l'imputabilité au service de son accident et en limitant la reconnaissance de l'imputabilité au service au seul arrêt de travail
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400942_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
B..., représentée par Me Arvis, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 avril 2024 par laquelle la commune du Gosier a refusé de reconnaître l’imputabilité au service, d’une part, de son
Source officielle7ème chambre
DTA_2203665_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Par une décision du 14 juin 2021, la ministre des armées a rejeté cette demande au motif que la preuve de l'imputabilité au service n'était pas établie et que la présomption d'imputabilité ne pouvait s'appliquer
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2310786_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
au service de l'accident du 3 septembre 2022 et de se prononcer sur les conséquences de cette imputabilité ; 2°) de mettre à la charge du Rectorat de l'académie de Grenoble la somme de 1 500 euros en
Source officielle2ème chambre
DTA_2200307_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 27 juin 2022 portant refus de la reconnaissance de l'imputabilité au service de la maladie : 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500196_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par un arrêté du 30 janvier 2025, la directrice interrégionale des services pénitentiaires de l’outre-mer a rejeté cette demande d’imputabilité de l’accident au service.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201107_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
C a demandé le retrait de cette décision et la reconnaissance de l'imputabilité au service de cet incident.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302524_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par une décision du 4 janvier 2022, le directeur du centre hospitalier universitaire de Nice de Nice a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de cet accident de trajet. M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2206484_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté RH-2022-11-1390 du président du service département d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor (SDIS 22) du 4 novembre 2022 portant refus de reconnaissance d'imputabilité
Source officielle11ème Chambre
DTA_1914394_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Le 25 juin 2019, elle a déclaré un accident du travail survenu le 22 juin 2019 et a sollicité la reconnaissance de l'imputabilité au service de cet accident.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106185_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Par une décision du 20 mai 2021 la présidente du conseil départemental a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 22 septembre 2020. M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2307698_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Pour refuser de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont M.
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