Enfin, aux termes de l'article R. 4624-42 du même code : " Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : / 1° S'il a réalisé au moins un examen

D'autre part, aux termes de l'article L. 1226-7 du code du travail : " Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle

En deuxième lieu, en vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.

Le 16 juin 2020, Mme C a été placée en arrêt de travail, que la mutualité sociale agricole a pris en charge en tant qu'accident du travail.

Selon l'article L. 4624-4 du code du travail : " Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l'employeur

majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. () ".

En troisième lieu, en vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.

Suite à un accident du travail survenu le 3 juin 2020, elle a, le 8 septembre 2020, été reconnue inapte à son poste par le médecin du travail qui a précisé que " tout maintien du salarié dans un emploi

A pour inaptitude physique auprès de l'inspectrice du travail, laquelle a, après enquête contradictoire, refusé le licenciement par une décision du 24 mars 2022.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

En ce qui concerne la décision de l'inspecteur du travail : 4.En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

En deuxième lieu, si, dans le cas où une demande de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude physique, l'inspecteur du travail doit vérifier que l'inaptitude physique du salarié est

En premier lieu, en vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.

de connaître le contenu de certaines de ces pièces puisse exonérer l'inspecteur du travail de cette obligation.

En outre, aux termes de l'article L. 1226-10 du même code : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

Le 16 août 2021, il a été victime d’un accident du travail.

Victime d'un accident de travail, le 10 juin 2010, elle a été placée en congé de maladie jusqu'à ce qu'elle soit jugée apte, le 1er août 2013, à la reprise sur son poste de travail habituel.