rupture de son contrat était en réalité son inaptitude ; - le CCAS a d’abord rempli une attestation employeur à destination de France Travail précisant que le motif de la rupture anticipée du contrat

À ce titre, Mme A soutient que le préfet de police a commis une erreur dans la rubrique 5 de cette même attestation dès lors qu'il retient un motif de rupture du contrat de travail erroné en faisant état

En outre, il ne résulte d'aucune disposition législative ou règlementaire que la Banque de France ait l'obligation de consulter le médecin du travail afin d'envisager l'aménagement d'un poste de travail

au licenciement de la requérante pour inaptitude physique.

établie par le médecin du travail () ". 4.

avis du médecin du travail.

de trains : " I. - L'aptitude physique des personnels mentionnés à l'article L. 2221-7-1 du code des transports est constatée, après un examen, par un médecin agréé, le cas échéant au vu des examens complémentaires

constatée par le médecin du travail à occuper un poste de travail.

Le médecin agréé de la médecine statutaire a également émis le 15 février 2022 un avis d’inaptitude définitive à l’emploi et aux fonctions.

que son inaptitude a été constatée par les avis du médecin du travail des 16 novembre et 2 décembre 2015 ; - l’absence de mention du second avis médical du 2 décembre 2015 dans la décision du ministre

L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur. ". 9.

B, et notamment des éléments relatifs à la matérialité de l'inaptitude avec la mention de son avis d'inaptitude médicale de la médecine du travail du 16 novembre 2021, la décision du 28 janvier 2022 du

à ses fonctions et à toutes fonctions prononcé par le médecin de prévention du centre hospitalier de Bastia et l'avis d'inaptitude physique à tout poste de travail au sein du centre hospitalier de Bastia

Par un avis du médecin du travail du 10 mars 2021, elle a été reconnue inapte à son poste de travail.

Enfin, aux termes de l'article R. 4624-42 du même code : " Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : / 1° S'il a réalisé au moins un examen

, le médecin du travail qui constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement

à tout emploi, établi par le médecin du travail en application des dispositions de l'article D. 4624-47 du code du travail, est licencié pour inaptitude physique ou, s'il en remplit les conditions, admis

Le 13 octobre 2021, l'employeur a demandé à l'inspectrice du travail l'autorisation de licencier M. B pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, qui a été rejetée le 9 décembre 2021.

après avis du médecin du travail.

Pour confirmer l'avis d'inaptitude physique rendu par le médecin agréé, la CFA a retenu un motif tiré de l'existence d'antécédents psychiatriques avec un risque de récidive.