Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2318217_20260225
25 février 2026
25 février 2026
de l’ensemble des transactions recensées, pour des emprunts en euros contractés par des sociétés de même profil de risque, dans la base de données financières « Standard & Poor’s Capital IQ », étant précisé
Source officielle1ère chambre
DTA_2100207_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
méconnaît le contrat intercommunal de ville en confiant le portage du conseil citoyen à l'association IFAC ; - le centre social de Savigny-sur-Orge qui, en vertu du contrat communal de ville, ne devait
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2408062_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
La base d'imposition est constituée : / a.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101648_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, l'article VIII.6.2 du contrat stipulant qu'avant toute procédure contentieuse, un expert indépendant devra être désigné ; ce n'est qu'à défaut de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101431_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2407516_20260213
13 février 2026
13 février 2026
, ni aucun avenant relatifs au contrat soumis à l'examen du conseil. / II. ― Un médecin ne peut accepter un contrat qui comporte une clause portant atteinte à son indépendance professionnelle ou à la qualité
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2403436_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Pour le financement du projet prévu au contrat de partenariat, la SAS Sport Partenariat a notamment bénéficié d’une avance en compte courant accordée, en exécution d’un contrat conclu le 15 février 2008
Source officielle3ème chambre
DTA_2003081_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Tel est le cas s'il existe un lien direct entre le service rendu et la contre-valeur reçue.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202879_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
constatés d’avance et les sommes en cause, à l’exception de la fraction des commissions d’acquisition qui est rétrocédée aux courtiers indépendants au titre de la distribution des produits d’assurance
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103394_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Le prix forfaitaire prévu au contrat est dû par le client quelle que soit la distance parcourue et même en l'absence d'usage de l'avion.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200305_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
aux effets prévisibles de ce contrat sur l'exploitation.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207692_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Si le requérant soutient qu'il n'est pas indépendant par rapport à l'agence immobilière qui lui avait donné mandat, il ne l'établit pas et il résulte des termes même du contrat de mandat conclu avec elle
Source officielle5ème Chambre
DTA_2216055_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Il résulte de l'instruction que pour financer le projet prévu par le contrat de partenariat mentionné au point 1, la SAS NAUTIBAS a contracté un crédit senior auprès de la Société Générale comportant deux
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2226987_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
ou d'en requalifier les stipulations sans s'appuyer sur des faits matériels clairs dans l'exécution du contrat.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2304096_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Ils font l'objet d'un marché ou d'un contrat spécifique passé entre le maître d'ouvrage et un opérateur de contrôle accrédité indépendant de l'entreprise chargée des travaux et, le cas échéant, du maître
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2015775_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
libyen, ainsi que l'étendue de l'effet de la clause compromissoire du contrat.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100900_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Les conclusions principales aux fins de décharge des impositions contestées doivent ainsi être rejetées.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104610_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et le client utilisateur, dit "entreprise utilisatrice" ; / 2° D'un contrat de travail, dit "contrat de mission", entre le salarié temporaire
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2010493_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Mme B C, titulaire d'un contrat à durée indéterminée conclu avec l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), en tant que médecin chargé de procéder au contrôle médical des migrants appelés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206251_20250211
11 février 2025
11 février 2025
, une indemnité compensatrice, dont il est d'usage d'évaluer le montant à deux années de commissions, sur la base de la moyenne des trois dernières années, ou, si le contrat remonte à moins de deux ans
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