patronales) ; - elle est enfin en droit d'obtenir le remboursement des sommes versées au titre des indemnités de rupture (indemnité conventionnelle de licenciement, préavis et congés payés sur préavis

L. 1226-4 du code du travail, une somme de 2 745,57 euros au titre du complément de l’indemnité conventionnelle de licenciement, déduction faite du montant déjà versé ; * la somme de 203,65 euros correspondant

S'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de congés payés, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 14

S'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de congés payés, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle : 14.

S'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de congés payés, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 13

A a perçu, d'une part, au titre de ses fonctions chez Neuflize Vie, une indemnité conventionnelle de licenciement représentant une somme brute de 263 123,48 euros et des dommages et intérêts de 500 000

euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement. 6.

injustifié : 13 331,07 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement en application de la convention collective FEHAP, 4 847,66 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

D’une part, l'obligation pour l'employeur de verser au salarié l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité conventionnelle

L'obligation pour l'employeur de verser au salarié l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité compensatrice de congés payés et l'indemnité conventionnelle de licenciement n'étant pas la conséquence

euros correspondant à l'indemnité conventionnelle de licenciement, la somme de 60 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ainsi que la somme de 20 000 euros au titre

Il prévoit également, pour les salariés dont le reclassement n'aura pas été possible, le versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement ainsi que d'une indemnité complémentaire de licenciement

la cessation de ses fonctions de mandataire social ; - l'indemnité conventionnelle de licenciement est exonérée d'imposition en application du 3° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des

pour un montant de 17 510 euros et au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour un montant de 3 199 euros.

Le 18 décembre 2015, l'intéressé a conclu un protocole d'accord transactionnel avec son employeur, prévoyant notamment le versement d'une indemnité conventionnelle de licenciement de 248 835 euros bruts

dispositions de l’article L. 1233-71 du code du travail ; - ces fautes ont engendré des préjudices évalués à la somme de 2 162 675,65 euros correspondant : à des surcoûts de masse salariale et d’indemnités

Il résulte de l'instruction, tout d'abord, que les cinq cadres ayant perçu les indemnités en litige ont été licenciés par la société SFR pour cause réelle et sérieuse par des décisions prises courant novembre

de préavis et de celui de l’indemnité conventionnelle de licenciement, il ressort des pièces du dossier que le montant du PSE soumis à homologation en novembre 2025 sur lequel s’est engagée la société

A a ensuite touché les indemnités de licenciement consistant en une indemnité conventionnelle de 156 153,66 euros et une indemnité supra-légale de 173 426,87 euros qui ont été exclues de l'impôt sur le

Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. ". 10.