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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Crandal
DTA_2209859_20240208
8 février 2024
Elle fait valoir que la requête est irrecevable car tardive et qu'elle n'a pas été précédée d'une recours administratif préalable obligatoire.
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2200935_20231222
22 décembre 2023
Bailleux, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2100609_20231219
19 décembre 2023
représentant légal, Mme B A, représentée par Me Balestri demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 28 août 2020 par laquelle le maire de la commune de Carcès s'est opposé à sa déclaration préalable
DTA_2201512_20250926
26 septembre 2025
B A, demande au tribunal d'annuler le courrier du 7 décembre 2021 par lequel le directeur adjoint du centre ministériel de gestion (CMG) de Toulon l'a informé de l'abaissement de sa prime de rendement
DTA_2202102_20260206
6 février 2026
de la situation ; il appartenait au vendeur d’informer l’acheteur ; - à supposer qu’un préjudice existe, la requérante ne le justifie pas.
juge unique (6)
DTA_2106443_20231025
25 octobre 2023
au bailleur de réclamer à sa locataire la somme qu'elle lui doit.
4ème Chambre
DTA_1903136_20230412
12 avril 2023
ait procédé à une instruction auprès de la société bailleresse et, qu'en tout état de cause, ces informations étaient insuffisantes pour caractériser une telle opposition. 15.
2ème Chambre
DTA_1906526_20220630
30 juin 2022
Par un courrier du 1er juin 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être
4ème chambre
DTA_2002991_20230622
22 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 411-35 : " () toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil
Juge unique cellule 7
DTA_2103781_20221207
7 décembre 2022
Lors d'une communication téléphonique, le bailleur a informé les services de la CAF de Seine-Maritime que M.
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2101167_20230330
30 mars 2023
Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. () ". 4.
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2302895_20250224
24 février 2025
obligatoire ; - le bailleur de M.
Juge social
DTA_2204534_20240123
23 janvier 2024
de 220 euros qui lui est réclamée au titre du mois d'avril 2021 ; il n'a aucun moyen de la récupérer auprès du bailleur ; la dette ne devrait concerner que son bailleur ; la caisse a directement réclamé
DTA_2302702_20250926
enregistré le 21 août 2023, le préfet du Var demande au tribunal d'annuler la décision tacite, née le 16 février 2023 du silence gardé par le maire de Tourtour, de non opposition à la déclaration préalable
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206651_20221227
27 décembre 2022
Toutefois, la société " ICF Habitat " et sa filiale la société " ICF Atlantique SA d'HLM " revendiquent toutes deux une activité de bailleur et la mention de leurs noms commerciaux dans une liste de bailleurs
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2103483_20220914
14 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 823-6 du même code : " Le bailleur auprès duquel l'aide est versée signale le déménagement de l'allocataire et la résiliation de son bail. / Les délais dans lesquels ont lieu
Cellule juge unique
DTA_2307374_20250702
2 juillet 2025
Le 25 septembre 2023, le bailleur a informé la CAF que Mme A avait en fait quitté le logement le 30 juin 2023.
DTA_2401937_20251208
8 décembre 2025
Le 12 janvier 2023, Mme B... a informé la CAF que, suite à la résiliation de son bail, elle avait emménagé dans un nouveau logement sis rue Bouffard à Bordeaux à compter du 1er juin 2022.
DTA_2307226_20250731
31 juillet 2025
Un rapport de visite effectuée le 9 janvier 2020 concluant au non-respect des caractéristiques exigées pour la décence du logement, la caisse d'allocations familiales de la Gironde a informé le bailleur
DTA_2401625_20260306
6 mars 2026
informé.
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