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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414043_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
A soutient que : - il n'a pas commis l'infraction d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge qui lui est reprochée à l'origine du retrait de points litigieux ; - l'infraction qu'il a commise
Source officielle4ème chambre
DTA_2102002_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
dès lors, d'une part, qu'il ne ressort pas A pièces du dossier qu'un inspecteur A installations classées ou qu'un expert désigné par le ministre chargé A installations classées aurait constaté l'inobservation
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2400446_20240228
28 février 2024
28 février 2024
décision d'un vice de procédure ; * l'arrêté attaqué, en ce qui concerne la mise en demeure comme la suspension d'activité, n'est pas motivé ; * la matérialité des faits reprochés, tenant à l'inobservation
Source officielle4ème chambre
DTA_2300513_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que lorsque l'inspection des installations classées a constaté, selon la procédure requise par le code de l'environnement, l'inobservation des conditions légalement imposées
Source officielleMagistrat Maitre
DTA_2209780_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
B A, doit être regardé comme demandant au tribunal d'une part, d'annuler la contravention pour inobservation de l'arrêt absolu imposé par le panneau " stop " à une intersection de routes qui a été émise
Source officielle2ème chambre
DTA_2200834_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Enfin, l'inobservation des mesures prescrites ne donne lieu au prononcé d'une amende administrative qu'à l'issue d'une ultime mise en demeure notifiée au propriétaire négligent de se conformer à la réglementation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2320880_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves " ; aux termes de l'article L. 342-9 du même code : " En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2223824_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
charges, impôts et taxes ainsi que le dépôt de garantie resteront acquis à SNCF Mobilités au titre de dommages et intérêts dans toutes les hypothèses de résiliation du Contrat d'Occupation pour inobservation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302846_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en raison de l'inobservation des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, de sa tardiveté, de l'absence d'intérêt à agir des requérants
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103904_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions que lorsque l'inspecteur des installations classées a constaté, selon la procédure requise par le code de l'environnement, l'inobservation de conditions légalement imposées
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600225_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
B... demande l’annulation de l’avis de contravention émis à son encontre le 8 août 2025 pour inobservation, par conducteur, de l’arrêt imposé par le panneau « stop » à une intersection de routes le 1er
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2326316_20240215
15 février 2024
15 février 2024
public, d'un montant total de 1 125 euros, correspondant au paiement de trois amendes forfaitaires majorées, infligées à son encontre pour refus de priorité par conducteur de véhicule à un piéton, inobservation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411822_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
A B demande au tribunal d'annuler l'avis de contravention n° 6232524902 émis à son encontre le 1er novembre 2024 pour inobservation, par conducteur, de l'arrêt imposé par le panneau " stop " à une intersection
Source officielle2ème chambre
DTA_2101195_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
qui peut faire part de ses observations à l'autorité administrative. " Aux termes du I de l'article L. 171-8 de ce code : " Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103681_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations
Source officielle1ère chambre
DTA_2300494_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2201259_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 571-28 du même code : " Lorsqu'il constate l'inobservation des dispositions prévues aux articles R. 571-25 à R. 571-27, le préfet () met en œuvre les dispositions prévues à l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004128_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301654_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations
Source officielleJuge unique
DTA_2201336_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Il fait valoir que : - compte tenu de l'inobservation déclarative des revenus non-salariaux de son conjoint, le conseil départemental a émis à l'encontre de la requérante un titre exécutoire en vue du
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