Mme B soutient que : - sa demande est recevable ; - la proposition d'inscription d'une hypothèque légale du Trésor sur sa résidence principale, dont la valeur vénale doit être fixée à 240 000 euros

le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui communiquer sans délai et sous astreinte l’intégralité des pièces nécessaires à l’établissement d’une hypothèque

suffisante pour le rappel des contributions dues en droits ; l'inscription de l'hypothèque sur la résidence principale des parents de M.

la peine complémentaire de suspension de permis de conduire.

Perrin, juge des référés ; - les observations de Me Lejeune, représentant M.

B soutient avoir vainement procédé aux démarches nécessaires auprès de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés pour obtenir son inscription à l'examen du permis de conduire A 1.

Par un courrier du 17 mars 2023, la société a proposé l'inscription d'une hypothèque sur la parcelle cadastrée section H n° 33 qui lui appartient, située à Gouzon.

dernier état de ses écritures, à titre principal, d'annuler la délibération n°16/233 du 30 mars 2023 du conseil municipal de la commune de Savigny-sur-Orge portant dispositifs de soutien financier au permis

qu'elle satisfait aux conditions pour s'inscrire en L2 mention psychologie et que cette formation était visible sur la plateforme e-candidat de l'université Jean Jaurès lorsqu'elle a procédé à son inscription

loyer identique ; - il remplissait les conditions de revenus pour bénéficier de l'aide de la CAF et l'agence a abusé de sa situation en n'envoyant pas à la CAF le formulaire Cerfa qui lui aurait permis

Libertae-Juris Avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 juin 2023 par laquelle le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a refusé de lever son inscription

L'arrêté rejetant la demande de permis de construire a été signé par délégation par M.

La présidente du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Dans l’hypothèse où M.

Perrin, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. Considérant ce qui suit : 1.

D demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 mai 2021 par laquelle le président de l'Université Toulouse III Paul Sabatier a rejeté sa demande d'inscription en L2 Informatique ; 2°) de réexaminer

d'hypothèque judiciaire sur les biens situés dans la commune d'Avrillé-les-Ponceaux et la saisie conservatoire de certains comptes bancaires ; * à la date à laquelle le comptable public a demandé au

D'une part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite (…) ».

d'extension côté jardin avec gabarit, trois hypothèses d'installation, un plan général théorique et un carnet de matériaux. 11.