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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201832_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
La SAS Aqua clim services soutient que : - c’est à tort que le service vérificateur a refusé de tenir compte de l’inscription au passif de son bilan de la somme de 170 032,88 euros correspondant à un
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2300158_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
, à l'école intercommunale des sports, à la restauration ainsi qu'à la navette, la fiche d'inscription pour l'accueil périscolaire concernant l'année scolaire 2023-2024, la fiche d'inscription à l'accueil
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2303134_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
préconisée pour des biens situés à Paris et la jurisprudence incite à utiliser d'autres méthodes plus fiables, les ventes de terrains nus étant rares à Paris et pouvant amener à des valorisations excessives
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2207076_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
de tous autres et, d'autre part, des conclusions dirigées contre l'inscription au fichier des personnes recherchées au motif que l'existence d'une telle inscription n'est pas établie ; ont ensuite été
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104863_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Dès lors, la méthode retenue par l'administration fiscale n'apparaît ni excessivement sommaire ni radicalement viciée. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 8.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902329_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Par ailleurs, pour l'application de ces dispositions il appartient au contribuable de justifier l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise. 9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103880_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
. / Toutefois les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305680_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
administrative et qu'il s'est acquitté des frais d'inscription nationaux, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2507885_20260209
9 février 2026
9 février 2026
signataire de l’arrêté en litige ; - le refus de titre de séjour en litige est entaché d’un défaut de motivation et d’une erreur de fait s’agissant de ses attaches familiales, porte une atteinte excessive
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2507191_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
- la condition tenant au doute sérieux est satisfaite : en effet, la décision en litige est entachée d'une erreur de droit, en ce qu'elle porte une atteinte excessive à son droit de proposition ; à
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2503049_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision par laquelle l’université de Poitiers a refusé son inscription
Source officielle4ème Chambre
DTA_2503769_20260226
26 février 2026
26 février 2026
En deuxième lieu, Mme B..., qui se borne à produire la copie d’un formulaire d’inscription rempli le 25 février 2024 par son époux et dont il ressort que ce dernier n’a assisté qu’à quelques séances de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207651_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
fiscale méconnaît la doctrine fiscale publiée sous la référence BOI-CF-IOR-10-20 n°90 ; - la méthode de reconstitution des résultats imposables de l’exercice clos en 2017 est radicalement viciée et excessivement
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305682_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
frais est excessif ; - ces frais ne sont pas liés à l'inscription administrative ; - il n'y pas de possibilité d'exonération ; - le moyen de paiement mis en œuvre n'est pas conventionnel ; - les
Source officielle2ème chambre
DTA_2503621_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Elle fait valoir la durée de son séjour en France et son parcours scolaire et universitaire jusqu’à son inscription en Master 2 de ressources humaines à l’Université de Montpellier.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200023_20250203
3 février 2025
3 février 2025
convenu avec la société Media Call Consulting correspond à celui appliqué avec le reste de ses cocontractants ; les commissions litigieuses ne sauraient en aucun cas être qualifiées de rémunérations excessives
Source officielle3ème chambre
DTA_2507383_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
son titre de séjour est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, porte une atteinte excessive
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2202973_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
La clôture de l'instruction de l'affaire a été reportée au 14 décembre 2022 à 10h afin de permettre à Mme C ne justifier de l'existence de cette pré-inscription.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506484_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
représenté par Me Blanc, demande au juge des référés : 1°) de suspendre la décision implicite de refus du préfet de la Drôme, née le 17 juillet 2024, de sa demande de fixation d'une durée maximale d'inscription
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004291_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Ils sont exclusifs de tout autre élément de rémunération. Ils comportent : / () / B.
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