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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100648_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
peut également être accordée, à leur demande, au conjoint, au concubin ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui engage une instance civile ou pénale contre les auteurs d'atteintes volontaires
Source officielle2ème chambre
DTA_2301312_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L'article 2 du décret du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public et ses ayants droit
Source officielle2ème chambre
DTA_2300886_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
civile ou pénale à raison de ses fonctions mais qu'aucune instance n'est instruite pour les faits dénoncés par Mme A.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300480_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
civile ou pénale à raison de ses fonctions mais qu'aucune instance n'est instruite pour les faits dénoncés par Mme A.
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2109021_20230224
24 février 2023
24 février 2023
soit 1 620 euros TTC ; - cette décision méconnaît l'article 7 du décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances
Source officielle6ème chambre
DTA_2005183_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400777_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303537_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
les modalités d'application du présent chapitre précise les conditions et les limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection, des frais exposés dans le cadre d'instances
Source officielle5ème chambre
DTA_2306060_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
les modalités d'application du présent chapitre précise les conditions et les limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection, des frais exposés dans le cadre d'instances
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2100780_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article 2 du décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent
Source officielleChambre 3
DTA_2300383_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
le préjudice qui en est résulté. () / Un décret en conseil d'Etat précise les conditions et les limites de la prise en charge par l'Etat au titre de la protection des frais exposés dans le cadre d'instances
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002364_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article 2 du décret du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400724_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l’article 2 du décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305078_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Aux termes de l'article 6 du décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent
Source officielleChambre 1
DTA_2101167_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
-La protection peut être accordée, sur leur demande, au conjoint, au concubin, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité au fonctionnaire, à ses enfants et à ses ascendants directs pour les instances
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101287_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 2 du décret du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203070_20250204
4 février 2025
4 février 2025
devant les juridictions civiles.
Source officielle7ème chambre
DTA_2303024_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle est fondée sur le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 qui n'est applicable qu'aux demandes de prise en charge de frais exposés dans le cadre d'instances
Source officielleChambre 1
DTA_2100662_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de lui accorder sa protection dans le cadre d'une instance civile non
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003302_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
.- Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection, des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou
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