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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2208015_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les trois aînés sont instruits en famille depuis quatre ans, que l'enfant a besoin de s'instruire
Source officielle3ème chambre
DTA_2305036_20250221
21 février 2025
21 février 2025
la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 août 2023, Mme A C, représentée par Me Bautès, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 août 2023 par laquelle l'agent instructeur
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303335_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
septembre 2023 de la commission académique de l’académie de Normandie rejetant leur recours administratif ; 2°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Normandie de délivrer l’autorisation d’instruire
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2500759_20250213
13 février 2025
13 février 2025
représenté par la société MCL Avocats, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d'instruire
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2405103_20240830
30 août 2024
30 août 2024
justice administrative, l'exécution de la décision du recteur de l'académie de Rennes du 17 juillet 2024 portant, sur recours administratif préalable obligatoire, refus de leur délivrer l'autorisation d'instruire
Source officielle4ème chambre
DTA_2411101_20250221
21 février 2025
21 février 2025
dès lors que le père des enfants a fourni un diplôme de niveau supérieur au baccalauréat et que c'est en réalité leur mère qui les instruit, qu'elle a les diplômes nécessaires et est disponible ; -
Source officielle4ème chambre
DTA_2411102_20250221
21 février 2025
21 février 2025
dès lors que le père des enfants a fourni un diplôme de niveau supérieur au baccalauréat et que c'est en réalité leur mère qui les instruit, qu'elle a les diplômes nécessaires et est disponible ; -
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2605751_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, un récépissé de demande de carte de séjour ou une attestation de prolongation de l’instruction l’autorisant à travailler, et d’instruire
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403679_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Mme C a demandé l'autorisation d'instruire en famille pour sa fille A, née le 24 août 2019, au titre de l'année scolaire 2024-2025, au motif de l'itinérance de la famille.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2106331_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Elle soutient que : - elle n'était pas en mesure de fournir une déclaration d'impôts pour 2019 ; - les documents joints ont permis au service instructeur d'évaluer ses ressources ; - elle ne dispose
Source officielle1ère Chambre
DTA_2313440_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Le 29 avril 2023, M. et Mme C ont sollicité auprès du rectorat de l'académie de Versailles l'autorisation d'instruire en famille leurs enfants B C, né le 16 janvier 2011 et A C, née le 19 juillet 2012
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402000_20260209
9 février 2026
9 février 2026
le 20 septembre 2023, le 1er février 2024 et le 16 février 2024, et qu’il n’existe aucune base légale interdisant d’instruire un dossier non finalisé ; - le motif tiré de la caducité de son autorisation
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2404835_20240830
30 août 2024
30 août 2024
C et Mme F à instruire leur fille n'est pas contestée ; M.
Source officielle8e chambre
DTA_2406216_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
au directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale de la Moselle de les autoriser, sur le fondement des dispositions du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, à instruire
Source officielle8e chambre
DTA_2408358_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
rejeté leur recours administratif préalable contre la décision du directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale de la Moselle du 2 juillet 2024 leur refusant l’autorisation d’instruire
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2403115_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Par une lettre du 3 octobre 2023, le service instructeur de la commission de médiation du Val-de-Marne lui a précisé que le secrétariat de la commission ne pouvait instruire son recours en raison du caractère
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304217_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Par une lettre du 31 août 2022, le service instructeur de la commission de médiation du Val-de-Marne lui a précisé que le secrétariat de la commission ne pouvait instruire son recours en l'absence de certaines
Source officielle7éme chambre
DTA_2307150_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
A C et Mme B C ont déposé le 25 mai 2023 une demande d'instruire dans la famille leur fille D, née en avril 2020.
Source officielle4ème chambre
DTA_2209004_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
nationale de Seine-et-Marne a refusé leur demande d'autorisation d'instruction dans la famille pour leur enfant A ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil de leur délivrer l'autorisation d'instruire
Source officielle8e chambre
DTA_2406218_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
au directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale de la Moselle de les autoriser, sur le fondement des dispositions du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, à instruire
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