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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2301677_20250630
30 juin 2025
de condamner le centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Fécamp à lui verser les sommes de 229,03 euros, 73,76 euros et 5 703,53 euros au titre respectivement du rappel d'heures intercalaires
1 ère Chambre
DTA_2304464_20250311
11 mars 2025
préremplis qu'elle aurait ajoutés aux intercalaires distribués en début d'épreuve.
DTA_2202207_20231110
10 novembre 2023
condamner le centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Fécamp à lui verser les sommes de 4 565,21 euros, 1 036,15 euros et 21 616,87 euros au titre respectivement du rappel d'heures intercalaires
DTA_2202216_20231110
condamner le centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Fécamp à lui verser les sommes de 10 786,38 euros, 1 833,57 euros et 6 734,78 euros au titre respectivement du rappel d'heures intercalaires
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2312668_20230612
12 juin 2023
Elle soutient que : - l'urgence de sa situation est avérée, dès lors que les services préfectoraux ont rejeté sa demande de délivrance d'un récépissé intercalaire valant autorisation provisoire de séjour
9ème chambre
DTA_2200253_20250204
4 février 2025
statuer est inopérante pour la détermination de la période d'indemnisation ; - ils ont subi un préjudice financier d'un montant total de 17 521,24 euros, correspondant au montant des intérêts intercalaires
ORTA_2312860_20230605
5 juin 2023
au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un document (récépissé intercalaire
DTA_2401737_20240228
28 février 2024
100 euros par jour de retard, et subsidiairement, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une convocation à un rendez-vous antérieur au 1er février 2024 afin de lui remettre un récépissé intercalaire
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2509004_20260113
13 janvier 2026
L’arrêté attaqué couvre donc l’intégralité de la période intercalaire et constitue ainsi une décision entièrement favorable qui ne fait pas grief à la requérante et ne peut faire l‘objet d’un recours contentieux
5ème Chambre
DTA_2201096_20230112
12 janvier 2023
La présence d'une voie intercalaire accessible aux engins agricoles pourra être admise comme ne faisant pas obstacle à la continuité décrite ci-dessus.
DTA_2203069_20230626
26 juin 2023
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2510302_20250826
26 août 2025
le prive de sa rémunération et porte atteinte à la stabilité de sa situation personnelle ; - il existe un doute sérieux concernant la légalité de la décision en litige dès lors que la période intercalaire
3ème chambre
DTA_2602215_20260415
15 avril 2026
calculées sur la base des paramètres contenus dans ladite décision ; - l’administration devait publier au recueil des actes administratifs du département l’intégralité des procès-verbaux et des intercalaires
DTA_2602572_20260415
2ème Chambre
DTA_2202552_20240626
26 juin 2024
par cette opération aurait pu solliciter une aide au titre du fonds de solidarité sur la base de son chiffre d'affaires moyen de 2019 ; les opérations de fusion-absorption présentent un caractère intercalaire
DTA_2602666_20260415
1re Section - 1re Chambre
DTA_2109260_20230628
28 juin 2023
virements de 35 546,71 euros et 15 253,34 euros reçus par l'intermédiaire d'un compte bancaire non déclaré de la filiale britannique de la banque américaine CitiBank sont en réalité des opérations intercalaires
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500205_20250424
24 avril 2025
des ventes en l'état de futur achèvement ont été réalisées, d'autres sont en cours, et les délais contractuels de livraison devront être respectés sous peine de pénalités et de paiement d'intérêts intercalaires
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2303666_20231013
13 octobre 2023
Le 5 mai 2023, pendant l'épreuve de droit des minorités culturelles, les surveillants se sont aperçus que l'étudiant détenait, au bout de 30 minutes d'examen, deux intercalaires intégralement remplis du
DTA_2304977_20260204
4 février 2026
par cette opération aurait pu solliciter une aide au titre du fonds de solidarité sur la base de son chiffre d’affaires moyen de 2019 ; les opérations de fusion-absorption présentent un caractère intercalaire
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