d'exercer une profession commerciale, industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise pendant une durée de cinq ans, et à l'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise

diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de

, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale pendant quinze ans par le tribunal de commerce de Grenoble en date du 5 janvier 2015.

, d'autre part, de 6 mois d'emprisonnement avec sursis, de 1 500 euros d'amende et d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler

commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société et à cinq mois de privation du droit d'éligibilité.

de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale.

Dès lors, les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant doivent être regardées comme dirigées contre cette seule décision explicite. 3.

définitive d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise, sa présence en France présente un risque de trouble à l’ordre public.

, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale pour une durée de 5 ans.

l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer

D a également été condamné en 2018 par le tribunal de commerce d'Evry à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale

A B a été agréé en qualité d'exploitant de l'entreprise individuelle, exploitée sous le nom commercial Cyrock Sécurité, par une décision du 25 novembre 2014 de la commission locale d'agrément et de contrôle

de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale ou agricole pour une durée d’un an, d’autre part, de l’existence d’un comportement délictuel réitéré depuis 2012, caractérisé

de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole, d'une durée d'un an en 2022 et qu'il présentait un comportement délictuel réitéré depuis 2012, notamment

B a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du CNAPS.

Il s'est appuyé sur la condamnation de l'intéressé le 22 mars 2016 par le tribunal de commerce de Paris à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale

une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pendant trois ans, et d'une privation du droit d'éligibilité pendant trois ans, pour

Les conclusions de la requête doivent être regardées comme uniquement dirigées contre la décision ministérielle implicite qui s’est entièrement substituée à la décision préfectorale du 22 décembre 2022

diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale pendant un an, d'autre part, sur le fait qu'elle n'a pas pleinement réalisé son insertion

; - le code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative.