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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2310146_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Elle soutient que : - la société Marais Nantes reste lui devoir la somme de 424 407, 59 euros ; - cette somme doit être majorée de l'intérêt conventionnel prévu à l'article 17 de la convention d'occupation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2204153_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
au tribunal : 1°) de condamner la commune de Clichy-la-Garenne à lui verser, sur le fondement de l'article L. 541-1 du code de justice administrative, la somme de 27 160,43 euros, assorties des intérêts
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2400563_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
de 5.092,63 euros correspondant aux redevances dues au titre de l'occupation du domaine public du 01/04/2022 au 31/01/2024, ainsi qu'au titre des certifications de signature réalisées, majorées des intérêts
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300234_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Il y a lieu, en application des stipulations sus-rappelées, d'assortir la condamnation prononcée au point 9 du présent jugement, des intérêts conventionnels fixés à trois fois le taux d'intérêt légal à
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2501241_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
prestations privatives, de la taxe foncière et des charges d’entretien et réparation et d’une redevance parking pour le personnel ; - le montant des sommes dues s’élève à 58 090,42 euros, y compris l’intérêt
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2208035_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
factures émises dans le cadre du lot n° 3 du marché de transport paramédicalisé de personnes, conclu le 14 novembre 2016 ; 3°) de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 276,77 euros à titre d'intérêts
Source officielle12ème chambre
DTA_2309255_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Sur les intérêts : Aux termes de l’article 1343-1 du code civil : « Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103843_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Sur les intérêts légaux et la capitalisation : 18.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200264_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Sur les intérêts et leur capitalisation : 12.
Source officielle2ème chambre
DTA_2207092_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 17.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503461_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
réseau très haut débit de type FTTH du programme Bretagne Très Haut Débit Phase 1 Tranche 2 ; 2°) de condamner le syndicat mixte Mégalis Bretagne à verser la somme due à ce titre, assortie des intérêts
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2502152_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
réseau très haut débit de type FTTH du programme Bretagne Très Haut Débit Phase 1 Tranche 2 ; 2°) de condamner le syndicat mixte Mégalis Bretagne à verser la somme due à ce titre, assortie des intérêts
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2502184_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
réseau très haut débit de type FTTH du programme Bretagne Très Haut Débit Phase 1 Tranche 2 ; 2°) de condamner le syndicat mixte Mégalis Bretagne à verser la somme due à ce titre, assortie des intérêts
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2502203_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
réseau très haut débit de type FTTH du programme Bretagne Très Haut Débit Phase 1 Tranche 2 ; 2°) de condamner le syndicat mixte Mégalis Bretagne à verser la somme due à ce titre, assortie des intérêts
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303785_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
de mise à disposition de locaux à l'association ; 2°) d'annuler la décision du 3 mars 2023 par laquelle le maire de la commune de Pompéjac a refusé de proposer une convention une convention de mise
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2001639_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
SAS) Caro-Lux, représentée par Me Guillot, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Montrouge (Hauts-de-Seine) à lui verser, d'une part, la somme de 235 116,67 euros à assortir des intérêts
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303786_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
situés sur les parcelles n°A-228 et A-229 à son bénéfice ; 2°) d'ordonner la suspension de la décision du 3 mars 2023 par laquelle le maire de la commune de Pompéjac a refusé de renouveler la convention
Source officielle2ème chambre
DTA_2110071_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
La décision litigieuse porte résiliation de cette convention d'occupation dite précaire.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2209532_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Il résulte de ce qui a été dit au point 4 et de l'absence d'autre clause justifiant que, dans l'intérêt général, la convention en litige relève du régime exorbitant des contrats administratifs, que la
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209588_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Il résulte de ce qui a été dit au point 4 et de l'absence d'autre clause justifiant que, dans l'intérêt général, la convention en litige relève du régime exorbitant des contrats administratifs, que la
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