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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2304797_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
un avis médical d’interruption du travail, le ministre a méconnu les dispositions des articles L. 822-1 du code de la fonction publique et 25 du décret du 14 mars 1986.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400472_20260226
26 février 2026
26 février 2026
de travail. (…) / En cas d'envoi de l'avis d'interruption de travail au-delà du délai prévu à l'alinéa précédent, l'administration informe par courrier le fonctionnaire du retard constaté et de la réduction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400535_20260226
26 février 2026
26 février 2026
de travail. (…) / En cas d'envoi de l'avis d'interruption de travail au-delà du délai prévu à l'alinéa précédent, l'administration informe par courrier le fonctionnaire du retard constaté et de la réduction
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500915_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
de croissance applicable à compter du 5 novembre 2024 dès lors que son interruption de travail était antérieure depuis plus d’un an à la date d’entrée en stage.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2125310_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Les droits à émoluments des fonctionnaires en cas d'interruption de travail médicalement justifiée doivent donc être appréciés simultanément au regard des deux réglementations : statut et régime de sécurité
Source officielle3ème chambre
DTA_2301240_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
En cas de nouvel envoi tardif dans le délai mentionné à l'alinéa précédent, le montant de la rémunération afférente à la période écoulée entre la date d'établissement de l'avis d'interruption de travail
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204195_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Cet avis indique, d'après les prescriptions d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste ou d'une sage-femme, la durée probable de l'incapacité de travail. / En cas d'envoi de l'avis d'interruption de travail
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2002260_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
C justifie d'une interruption de travail supérieur à six mois et que les dispositions des articles R. 324-1 et L. 324-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas opposable à un fonctionnaire.
Source officielle6ème chambre
DTA_2108303_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Cet avis indique, d'après les prescriptions d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste ou d'une sage-femme, la durée probable de l'incapacité de travail. () En cas d'envoi de l'avis d'interruption de travail
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2106084_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'autorité dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis d'interruption
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2506500_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Cet avis indique, d'après les prescriptions d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste ou d'une sage-femme, la durée probable de l'incapacité de travail. / En cas d'envoi de l'avis d'interruption de travail
Source officielle3ème Chambre
DTA_1804179_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il résulte des dispositions précitées, d'une part que l'agent qui adresse à l'administration un avis d'interruption de travail est placé de plein droit en congé de maladie dès la demande qu'il a formulée
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2103266_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 822-16 du même code : " Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint justifie d'une interruption de travail supérieure à six mois, dans les conditions mentionnées à l'article R. 324
Source officielle3ème chambre
DTA_2302974_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
de l'article 25 du décret du 14 mars 1986 relatif au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " Pour obtenir un congé de maladie () le fonctionnaire adresse à l'administration () un avis d'interruption
Source officielle6ème chambre
DTA_1803499_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Si, en vertu des dispositions précédemment citées, l'agent qui adresse à l'administration un avis d'interruption de travail est placé de plein droit en congé de maladie dès la demande qu'il a formulée
Source officielle3ème Chambre
DTA_1806132_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il résulte des dispositions précitées, d'une part que l'agent qui adresse à l'administration un avis d'interruption de travail est placé de plein droit en congé de maladie dès la demande qu'il a formulée
Source officielle3ème Chambre
DTA_1806458_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il résulte des dispositions précitées, d'une part que l'agent qui adresse à l'administration un avis d'interruption de travail est placé de plein droit en congé de maladie dès la demande qu'il a formulée
Source officielle3ème Chambre
DTA_1805597_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il résulte des dispositions précitées, d'une part que l'agent qui adresse à l'administration un avis d'interruption de travail est placé de plein droit en congé de maladie dès la demande qu'il a formulée
Source officielle6ème chambre
DTA_2200290_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Cet avis indique, d'après les prescriptions d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste ou d'une sage-femme, la durée probable de l'incapacité de travail. / En cas d'envoi de l'avis d'interruption de travail
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2107170_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article R. 822-16 du même code : " Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint justifie d'une interruption de travail supérieure à six mois, dans les conditions mentionnées à l'article R. 324
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